Federal Railways Budget Approved
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly approved the federal budget for the federal railways for 1989. This included approving a CHF 25 million contribution for infrastructure for 1989, 1990, and 1991, with the Confederation covering CHF 869.5 million of the total infrastructure costs. The budget also approved an investment account of CHF 1,459.6 million to be borne by the railways, a balanced profit and loss account, and a personnel budget of 38,058 positions. The Assembly also acknowledged the medium-term plan for 1990-1994, and this resolution was not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 II; Federal Railways Budget Approved: Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté fédéral #ST#
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1989
du 6 décembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 16 septembre 1988; vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 1988 *', arrête:
Article premier La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à
25 millions de francs pour chacune des années 1989,1990 et 1991, est approuvée. Les coûts globaux d'infrastructure s'élevant à 894,5 millions de francs, la Confédération prend à sa charge une somme de 869,5 millions de francs au titre de la couverture des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.
Art. 2 Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1989 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1615,6 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (156 mio. de fr.), 1459,6 millions de francs sont mis à la charge des CFF;
2. Le budget du compte des résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 4820,4 millions de francs;
3. Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 058 postes).
Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1990 à 1994.
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
') FF 1988 III 1150
1438 1988-839 Budget des CFF
Conseil des Etats, 1er décembre 1988 Conseil national, 6 décembre 1988 Le président: Reymond Le président: Iten La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker
10400
1439 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1989 du 6 décembre 1988
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1988 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.12.1988 Date Data
Seite 1438-1439 Page Pagina
Ref. No 10 105 655
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