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VPB pour-1983 Généré par l'IA

Swiss Federal Railways 1983 Budget Approval

Numéro de cause VPB pour-1983
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland approved the 1983 budget for the Federal Railways, which included a construction account of 825 million francs, an operating account projecting revenue of 3,336 million and expenses of 2,997.6 million for an operating surplus of 338.4 million, and a profit and loss account with revenues of 475.8 million and expenses of 863.2 million, resulting in an anticipated deficit of 387.4 million. The Federal Assembly also acknowledged the Federal Railways' financial and investment plan for 1984-1985.

Regeste Legislator

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Art. 2 II, Art. premier, Art. 2, Art. 3; Swiss Federal Railways 1983 Budget Approval: The Federal Assembly also acknowledged the Federal Railways' financial and investment plan for 1984-1985.

Mots-clés

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projet d'investissement frais d'exploitation budget régional planification financière mesures relatives au secteur des transports fonds de réserve

Dispositions légales citées

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Art. 2 II
Art. 2 II est pris acte du plan financier et des investissements 1984/85 des Chemins de fer fédéraux.
Art. premier
Approves the budget of the Federal Railways for 1983.
Art. 2
Takes note of the financial and investment plan for 1984/85.
Art. 3
States that the decree is not subject to a referendum as it is not of general application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. premier

Approves the budget of the Federal Railways for 1983.

Art. 2

Takes note of the financial and investment plan for 1984/85.

Art. 3

States that the decree is not subject to a referendum as it is not of general application.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

approuvant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1983

du 16 décembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 4 octobre 1982; vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1982 1), arrête:

Article premier Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1983 est approuvé; il comprend:

1. le budget du compte de construction, s'élevant à 825 millions de francs, dont 708 millions à la charge du compte des immobilisations et des amortissements, et 117 millions à celle du compte d'exploitation;

2. le budget du compte d'exploitation, se montant, en produits, à 3336 millions et, en charges, à 2997,6 millions, et se soldant par un excédent d'exploitation de 338,4 millions;

3. le budget du compte de profits et pertes, s'établissant à 475,8 millions aux produits et 863,2 millions aux charges, et se soldant par un déficit présumé de 387,4 millions.

Art. 2 II est pris acte du plan financier et des investissements 1984/85 des Chemins de fer fédéraux.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, le 16 décembre 1982 Conseil national, le 16 décembre 1982 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

27888

D FF 1982 III 707

1104 1982-1097 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral approuvant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1983 du 16 décembre 1982

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1982 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 52 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.1982 Date Data

Seite 1104-1104 Page Pagina

Ref. No 10 103 595

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