Swiss Federal Assembly Approves Increased Cooperation Credit for Eastern Europe
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland approved a federal decree increasing a program credit for cooperation with Central and Eastern European states and states formerly part of the USSR. The credit was raised from 800 million to 1.4 billion Swiss francs for a minimum of three years, to be used for non-reimbursable contributions, loans, and guarantees. The Federal Council is required to report annually to parliamentary commissions on the use of these funds. This decree is not subject to a referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 Les, Art. 85 ch. 10 Cst, Art. 4 AF; Swiss Federal Assembly Approves Increased Cooperation Credit for Eastern Europe: The credit was raised from 800 million to 1.4 billion Swiss francs for a minimum of three years, to be used for non-reimbursable contributions, loans, and guarantees. The Federal Council is required to report annually to parliamentary commissions on the use of these funds. This decree is not subject to a referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the constitutional basis for the Federal Assembly to enact the federal decree.
States that the decree is not subject to a referendum.
Texte complet
#Arrêté fédéral ST#
concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale
du 9 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 1) et le message complémentaire du 1er juillet 19922>, arrête:
Article premier Le crédit de programme de 800 millions de francs accordé par l'arrêté fédéral du
28 janvier 19923) pour une période minimale de trois ans en vue de soutenir le processus de réforme en Europe centrale et orientale est porté à 1,4 milliard de francs.
Le crédit peut également être utilisé en faveur des Etats issus de l'ex-URSS.
Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article premier peuvent être affectés notamment:
a. à des contributions non remboursables;
b. à des prêts;
c. à des garanties.
Art. 3 Le Conseil fédéral présente chaque année aux commissions parlementaires compétentes un rapport sur les projets autorisés, sur la manière d'utilisation des moyens financiers ainsi que sur les conséquences - établies sur la base d'évaluations - des mesures prises.
>) FF 1991 IV 537 > FF 1992 V 469 > FF 1992 I 494
988 1993 - 232 Crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée ,, avec les Etats d'Europe centrale et orientale. AF
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 9 mars 1993 Conseil national, 4 mars 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker
35378
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 9 mars 1993
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1993 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 30.03.1993 Date Data
Seite 988-989 Page Pagina
Ref. No 10 107 295
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