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VPB du-9-juin-1983 Généré par l'IA

Federal Housing Construction Credit Allocation

Numéro de cause VPB du-9-juin-1983
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved a federal decree opening program credits for housing construction, allocating 180 million francs for non-repayable contributions, 43 million francs for repayable loans and participations, and 920 million francs for guarantees and commitments. These credits are intended to support housing construction and ownership for at least four years from the decree's entry into force. The decree, not being of general application, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Federal Housing Construction Credit Allocation: These credits are intended to support housing construction and ownership for at least four years from the decree's entry into force. The decree, not being of general application, is not subject to referendum.

Mots-clés

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attribution de logement crédit de construction subvention pour la construction imputation des paiements aide à la construction aide en capital
Généré par l'IA
VPB du-6-octobre-1992
Federal Assembly Housing Construction Credit Framework
VPB du-21-juin-1982
Federal Assembly Credit for Housing Construction
VPB 6200-2001-0978
Federal Assembly Approves Civil Construction Program Credit
VPB 080
Federal Housing Construction and Ownership Credit Program
VPB 82-080
Federal Housing Construction and Ownership Credit Program

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

This provision is cited as the legal basis for the Federal Decree opening program credits for housing construction.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements

du 9 juin 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 19822>, arrête :

Article premier Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les crédits de programme suivants:

a. 180 millions de francs pour des contributions non remboursables;

b. 43 millions de francs pour des prêts et participations remboursables;

c. 920 millions de francs pour des cautions et des engagements.

Ces crédits de programme sont alloués pour au moins quatre ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, le 16 mars 1983 Conseil des Etats, le 9 juin 1983 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber

" RS 843 a FF 1983 I 152

738 - 1983-551 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 9 juin 1983

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1983 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.07.1983 Date Data

Seite 738-738 Page Pagina

Ref. No 10 103 747

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.