Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-8-mars-1999 Généré par l'IA

Federal Act on a Program Credit for Eastern European and CIS States

Numéro de cause VPB du-8-mars-1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly authorized a program credit of 900 million Swiss francs for a minimum of four years, beginning January 1, 1999, to support reform processes in Eastern European and CIS states, including a separate 50 million franc national program for Bosnia based on lessons learned. The decision was made based on constitutional provisions and prior federal acts concerning cooperation with Eastern European states, with payment credits to be included in the budget. The decree is not subject to optional referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 de l'arrêté fédéral; Federal Act on a Program Credit for Eastern European and CIS States: The decision was made based on constitutional provisions and prior federal acts concerning cooperation with Eastern European states, with payment credits to be included in the budget. The decree is not subject to optional referendum.

Mots-clés

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Europe de l'Est instrument d'aide de préadhésion aide en capital aides accordées par les États crédit supplémentaire union économique et monétaire

Dispositions légales citées

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Art. 2 de l'arrêté fédéral
This provision states that the federal act is not subject to optional referendum, which is a procedural aspect relevant to the final disposition of the act itself.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2 de l'arrêté fédéral

This provision states that the federal act is not subject to optional referendum, which is a procedural aspect relevant to the final disposition of the act itself.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

du 8 mars 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 1; vu le message du Conseil fédéral du 19 août 19982, arrête:

Art. 1 Un crédit de programme de 900 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe de l'Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants). La période de crédit débute le 1er janvier 1999.

Concernant la Bosnie, il conviendra de mettre en œuvre, à la fin du programme spécial et en se fondant sur les enseignements tirés de ces expériences, un programme national spécial dans le cadre de 50 millions de francs.

Les crédits de paiement seront inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum facultatif.

Conseil national, 1er mars 1999 Conseil des Etats, 8 mars 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le'secrétaire: Lanz

11818

RS 974.1 FF 1998 4381

2372 |(»9_9S Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI du 8 mars 1999

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1999 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.03.1999 Date Data

Seite 2372-2372 Page Pagina

Ref. No 10 109 776

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.