Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-8-d-cembre-1997 Généré par l'IA

Rhine Navigation Structural Improvements Funding

Numéro de cause VPB du-8-d-cembre-1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly of Switzerland approved a federal decree granting an engagement credit of up to 4 million Swiss Francs for the period of 1997-1998 to fund modified structural improvements in Rhine navigation, based on existing legislation and a Federal Council message. This decree, deemed not to be of general application, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 2; Rhine Navigation Structural Improvements Funding: This decree, deemed not to be of general application, is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds structurels transport fluvial et lacustre infrastructure économique aides à la construction navale travaux publics contrat de génie civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2
Specifies that the federal act is not subject to referendum, as it is not of general application.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2

Specifies that the federal act is not subject to referendum, as it is not of general application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

#Arrêté fédéral ST#

relatif à la participation de la Suisse au financement des mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane

du 8 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 3, 2c alinéa, de l'arrêté fédéral du 15 décembre 1989 '> relatif à la mise en œuvre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane; vu le message du Conseil fédéral du 13 août 1997 2) arrête:

Article premier A titre de contribution de la Suisse au financement des mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane, un crédit d'engagement d'un montant maximal de 4 millions de Francs est accordé pour la période de 1997 jusqu'à 1998 inclus.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 1er décembre 1997 Conseil des Etats, 8 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

N39478

') RS 747.224.010 > FF 1997 IV 521

74 1998 - 18 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au financement des mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane du 8 décembre 1997

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1998 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.01.1998 Date Data

Seite 74-74 Page Pagina

Ref. No 10 109 290

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.