Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-8-d-cembre-1987 Généré par l'IA

Federal Funding for Hotel and Resort Industry Loans

Numéro de cause VPB du-8-d-cembre-1987
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland, pursuant to existing law and a Federal Council message, has approved an additional credit of up to 80 million Swiss francs for a duration of ten years. This funding is intended to support loans for the encouragement of the hotel and resort industry, and as this resolution is not of general applicability, it is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2; Federal Funding for Hotel and Resort Industry Loans: This funding is intended to support loans for the encouragement of the hotel and resort industry, and as this resolution is not of general applicability, it is not subject to referendum.

Mots-clés

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taxe de séjour contrat d'hôtellerie prêts et subventions crédit d'investissement crédit supplémentaire politique financière, monétaire ou économique

Dispositions légales citées

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Art. 2
This article states that the federal decree is not subject to referendum, indicating a procedural decision regarding its applicability.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 16 al. 1bis de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature

This article is cited as the legal basis for opening a credit for loans to encourage the hotel industry and resort areas.

Art. 2

This article states that the federal decree is not subject to referendum, indicating a procedural decision regarding its applicability.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature

du 8 décembre 1987

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du 1er juillet 19661J sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19872), arrête:

Article premier Un crédit de 80 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est ouvert pour des prêts selon l'article 16, alinéa l bis , de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 6 octobre 1987 Conseil des Etats, 8 décembre 1987 Le président: Cevey Le président: Masoni Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber

0 RS 935.12; RO 1988 884 > FF 1987 II 893

1988 - 336 605 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du 8 décembre 1987

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1988 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 20 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.05.1988 Date Data

Seite 605-605 Page Pagina

Ref. No 10 105 452

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.