Switzerland Federal Assembly Approves High-Performance Computer Funding
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland, acting under Article 85, paragraph 10 of the constitution and following the Federal Council's message, approved a commitment credit of 55 million francs for the acquisition of a high-performance computer and the establishment of a national computer network for higher education and research. This credit is valid until September 30, 1991, and the decree is not subject to referendum as it is not of general application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 85 ch. 10 Cst; Switzerland Federal Assembly Approves High-Performance Computer Funding: This credit is valid until September 30, 1991, and the decree is not subject to referendum as it is not of general application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article of the Constitution is cited as the basis for the Federal Assembly to legislate on matters including appropriations.
Texte complet
*#ST# Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'acquisition d'un ordinateur à hautes performances et la création d'un réseau informatique national pour les hautes écoles et la recherche du 5 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 19851', arrête:
Article premier Un crédit d'engagement de 55 millions de francs est alloué en vue de l'acquisition d'un ordinateur à hautes performances de la nouvelle génération et de la création, par la Confédération, d'un réseau informatique national pour les hautes écoles et la recherche.
La durée de validité de ce crédit est limitée au 30 septembre 1991.
Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 3 mars 1986 Conseil des Etats, 5 juin 1986 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber
30463
') FF 1986 I 309
1986-573 . 697 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'acquisition d'un ordinateur à hautes performances et la création d'un réseau informatique national pour les hautes écoles et la recherche du 5 juin 1986
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1986 Année Anno
Band 2 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.07.1986 Date Data
Seite 697-697 Page Pagina
Ref. No 10 104 788
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