Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-5-juin-1985 Généré par l'IA

Swiss Contribution to UN Fund for Drug Abuse Control

Numéro de cause VPB du-5-juin-1985
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal decree authorizes Switzerland's continued participation in the United Nations Fund for Drug Abuse Control, stipulating annual contributions of 100,000 Swiss francs from 1984 and 200,000 francs from 1986, with the total amount to be budgeted and the commitment limited to five years. The decree, deemed not to have general application, is not subject to referendum and took effect on January 1, 1984.

Regeste Legislator

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Art. 85 ch. 10 Cst, Art. 2 al. 1 de l'arrêté; Swiss Contribution to UN Fund for Drug Abuse Control: The decree, deemed not to have general application, is not subject to referendum and took effect on January 1, 1984.

Mots-clés

Généré par l'IA
année de cotisation trafic international de stupéfiants abus de substances substances soumises à restriction référendum donation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 85 ch. 10 Cst
Basis for the Federal Assembly to enact the Federal Act.
Art. 2 al. 1 de l'arrêté
The Federal Act is not subject to the referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 85 ch. 10 Cst.

Basis for the Federal Assembly to enact the Federal Act.

Art. 2 al. 1 de l'arrêté

The Federal Act is not subject to the referendum.

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Texte complet

#ST# Arrêté fédéral concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues

du 5 juin 1985

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1984'', arrête:

Article premier ' La Suisse verse dès 1984, au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues, une contribution annuelle de 100 000 francs et dès 1986 une contribution annuelle de 200 000 francs. Le montant de la contribution annuelle sera porté au budget; cette contribution est limitée à cinq ans.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

II prend effet le 1er janvier 1984.

Conseil national, 19 mars 1985 Conseil des Etats, 5 juin 1985 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber

29517

»FF 1984 III 1017

312 , 19S5-605 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues du 5 juin 1985

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1985 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.07.1985 Date Data

Seite 312-312 Page Pagina

Ref. No 10 104 420

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.