Switzerland War Material Export Ban Initiative
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland is submitting a popular initiative for a vote, which proposes to amend the federal constitution to ban the export, transit, and intermediary activities related to war material and related services. The initiative also seeks to prohibit the export of dual-use goods and services when intended for warfare and to establish an independent commission for enforcement. The Federal Assembly recommends rejecting the initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. premier, al. 1, Art. 2; Switzerland War Material Export Ban Initiative: The initiative also seeks to prohibit the export of dual-use goods and services when intended for warfare and to establish an independent commission for enforcement. The Federal Assembly recommends rejecting the initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision states that the popular initiative is valid and will be submitted to a vote of the people and cantons, which is the dispositive action of the Federal Assembly in response to the initiative.
This provision contains the dispositive recommendation of the Federal Assembly to the people and cantons to reject the initiative.
Texte complet
#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»
du 4 octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», déposée le 24 septembre 19921); vu le message du Conseil fédéral du 15 février 1995 2), arrête:
Article premier L'initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
An. 40bis La Confédération encourage et soutient des efforts internationaux visant à limiter le commerce de matériel de guerre et à réduire les armements au bénéfice du développement social.
L'exportation et le transit de matériel de guerre et de services destinés exclusivement à des fins guerrières, les activités d'intermédiaire ainsi que les opérations de financement relatives à ce matériel et à ces services sont interdits. La production de matériel de guerre est soumise à autorisation.
L'exportation et le transit de biens3) et de services pouvant être utilisés aussi bien à des fins militaires que civiles, les activités d'intermédiaire ainsi que les opérations de financement relatives à ces biens et à ces services sont interdits lorsque l'acquéreur entend utiliser ces biens et ces services à des fins guerrières.
Sont aussi interdites toutes les opérations servant à contourner les interdictions, en particulier:
a. les opérations réalisées par l'intermédiaire de filiales à l'étranger ou en coopération avec des firmes étrangères;
b. la remise d'installations de production, de licences et de données techniques indispensables au développement ou à la fabrication de matériel de guerre ou de moyens de destruction massive, ou les activités d'intermédiaire y relatives.
') FF 1993 I 95 > FF 1995 II 988 > D'entente avec le Comité d'initiative et la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, et compte tenu de ce qu'il s'agissait d'une erreur de traduction manifeste, la Commission de rédaction de langue française a substitué à l'expression de «matériel de guerre», le terme de «biens».
836 1996 - 604 Initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»
Une commission fédérale indépendante de l'administration est chargée de l'exécution. Elle est autorisée en particulier à:
a. intervenir lorsqu'il y a suspicion de violation des alinéas 3 ou 4;
b. évaluer l'impact sur la paix des développements technologiques;
c. procéder à des inspections et à des contrôles ultérieurs.
La législation fédérale règle les détails. Elle peut soumettre les opérations visées aux alinéas 3 et 4 au régime de l'autorisation ou de la déclaration obligatoire. Elle déclare punissables les infractions aux alinéas 2 à 4.
Art. 41, 2e, 3' et 4e al.
Abrogés
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 4 octobre 1996 Conseil des Etats, 4 octobre 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz
N37464
54 Feuille fédérale. 148e année. Vol. IV 837 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» du 4 octobre 1996
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1996 Année Anno
Band 4 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.10.1996 Date Data
Seite 836-837 Page Pagina
Ref. No 10 108 773
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.