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VPB du-4-octobre-1990 Généré par l'IA

Federal Decree on Development Cooperation Funds

Numéro de cause VPB du-4-octobre-1990
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly of Switzerland enacted a federal decree to continue technical cooperation and financial aid to developing countries, allocating a program credit of 3.3 billion Swiss francs for a minimum of four years, commencing no earlier than December 15, 1990. The decree outlines the eligible uses for these funds, including direct federal projects, contributions to Swiss organizations, support for international organizations in which Switzerland participates, initiatives to combat drug production and trafficking, and general contributions to international institutions. The decree is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Les, Art. 3; Federal Decree on Development Cooperation Funds: The decree outlines the eligible uses for these funds, including direct federal projects, contributions to Swiss organizations, support for international organizations in which Switzerland participates, initiatives to combat drug production and trafficking, and general contributions to international institutions. The decree is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
coopération au développement commerce de stupéfiants pays en développement financement de projet soutien financier organisation internationale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 Les
Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en particulier pour:
Art. 3
This article states that the federal decree is not of general application and is therefore not subject to a referendum. This is a procedural exclusion from the referendum process.
Généré par l'IA
VPB 2002.2163
Federal Decree on Development Cooperation Funding
VPB 4304-2003-0589
Federal Decree on Technical Cooperation and Financial Aid to Developing Countries
VPB du-23-septembre-1987
Federal Decree on Development Cooperation Funds
VPB du-10-d-cembre-1996
Federal Assembly Decree on Development Cooperation Funding and Policy
VPB du-29-septembre-1982
Federal Decree on Financing International Development Cooperation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 3

This article states that the federal decree is not of general application and is therefore not subject to a referendum. This is a procedural exclusion from the referendum process.

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Texte complet

#Arrêté fédéral ST#

réglant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 4 octobre 1990

L'Assemblee fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19902), arrête:

Article premier Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 3300 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, mais au plus tôt le 15 décembre 1990.

Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget.

Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en particulier pour:

a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:

1. La coopération technique,

2. Des dons accordés au titre de l'aide financière,

3. Des crédits alloués au titre de l'aide financière;

b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux;

c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée;

d. Des contributions en faveur de productions se substituant aux cultures de stupéfiants ainsi qu'aux organisations qui, en matière de coopération au développement, s'emploient à lutter contre la drogue;

e. Des contributions générales à des institutions internationales.

!) RS 974.0 > FF 1990 11153

1990-671 597 Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement

Art. 3. Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 21 juin 1990 Conseil national, 4 octobre 1990 Le président: Cavelty Le président: Ruffy La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler

33482

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral réglant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 4 octobre 1990

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1990 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.10.1990 Date Data

Seite 597-598 Page Pagina

Ref. No 10 106 317

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.