Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-4-octobre-1982 Généré par l'IA

Federal Decree on Technological Development and Training

Numéro de cause VPB du-4-octobre-1982
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal decree, passed on October 4, 1982, allocates supplementary credits totaling 51 million Swiss francs to promote technological development and training. The funds are designated for various programs over a maximum of six years, including advanced courses in management informatics, machine construction, and building technology, as well as the promotion of sensor development for measurement and regulation technology. The decree also adds specific payment credits to the 1982 budget for some of these programs and states that it is not subject to referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 3 Un, Art. 85 chiffre 10, de la constitution; Federal Decree on Technological Development and Training: The funds are designated for various programs over a maximum of six years, including advanced courses in management informatics, machine construction, and building technology, as well as the promotion of sensor development for measurement and regulation technology. The decree also adds specific payment credits to the 1982 budget for some of these programs and states that it is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit supplémentaire recherche et développement technologique règlement du fonds de placement financement de projet prêts et subventions allocations de formation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 3 Un
Art. 85 chiffre 10, de la constitution
Basis for the Federal Assembly to legislate on financial matters.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 85 chiffre 10, de la constitution

Basis for the Federal Assembly to legislate on financial matters.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

#Arrêté fédéral ST#

allouant des crédits supplémentaires destinés à promouvoir le développement et la formation technologiques du 4 octobre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1982 1), arrête:

Article premier Les crédits d'engagements suivants, d'un montant total de 51 millions de francs,' sont ouverts pour * six ans au plus : En mimons dt francs

1. Cours de perfectionnement en matière d'informatique de gestion 13

2. Cours de perfectionnement dans la construction de machines 17

3. Promotion du développement technologique des capteurs pour la technique de mesure et de réglage 6

4. Installations techniques des bâtiments 15

Art. 2 Le Conseil fédéral peut procéder, dans les limites des crédits d'engagements prévus à l'article 1er, chiffres 1 à 4, à des transferts de peu d'importance entre les diverses positions.

Art 3 Un montant de 2 900 000 francs de crédits de paiements suivants sont ajoutés au budget pour 1982:

Intitulé Francs

723.463.94 Cours de perfectionnement en matière d'informatique de gestion 1 350 000 723.463.95 Cours de perfectionnement dans la construction de machines 1 350 000 723.463.96 Promotion du développement technologique des capteurs pour la technique de mesure et de réglage — 723.311.91 Installations techniques des bâtiments 200 000

« FF 1982 I 1278

156 1982-877 Développement et formation technologiques

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, le 24 juin 1982 Conseil national, le 4 octobre 1982 Le président : Dreyer La présidente : Lang La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

27387

12 Feuille fédérale. 134' année. VoL m 157 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à promouvoir le développement et la formation technologiques du 4 octobre 1982

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1982 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.10.1982 Date Data

Seite 156-157 Page Pagina

Ref. No 10 103 523

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.