Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-3-mars-1983 Généré par l'IA

Saint Gall Explosives Quota Increase for Vendors

Numéro de cause VPB du-3-mars-1983
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This decision increases the allocated quota for explosives storage facilities for vendors, including importers, in the canton of Saint-Gall from four to five units, modifying a previous decision. The Federal Department of Justice and Police, exercising its authority under the explosives ordinance, communicated this change to the cantonal Department of Justice and Police and announced the decision for public publication.

Regeste Legislator

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Art. 19 de l'ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs; Saint Gall Explosives Quota Increase for Vendors: The Federal Department of Justice and Police, exercising its authority under the explosives ordinance, communicated this change to the cantonal Department of Justice and Police and announced the decision for public publication.

Mots-clés

Généré par l'IA
explosifs et articles pyrotechniques pouvoirs publics loi sur les armes majoration dissuasive quotas de production et de livraison e-justice

Dispositions légales citées

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Art. 19 de l'ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs
This provision is cited as the legal basis for the decision to modify the allocation of explosive storage units.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 19 de l'ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs

This provision is cited as the legal basis for the decision to modify the allocation of explosive storage units.

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Texte complet

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

Décision concernant les entrepôts d'explosifs

du 3 mars 1983

Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 19 de l'ordonnance du 26 mars 1980" sur les explosifs;

et en modification partielle de la décision du 23 mai 19802' concernant les entrepôts d'explosifs, décide:

1. Le contingent alloué au canton de Saint-Gall, fixant le nombre d'entrepôts des vendeurs, y compris les importateurs, est porté de quatre à cinq unités.

2. La présente décision sera communiquée par écrit au Département de justice et police du canton de Saint-Gall. Le dispositif sera publié dans la Feuille fédérale.

3 mars 1982 Département fédéral de justice et police:

Friedrich

28200

D RS 941.411 ) FF 1980 11 528

1983-246 . 1535 Citations

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:

vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 19 avril 1983, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation pour Boschsler d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, pour Avallone de refus de servir et révocation de sursis, pour Ghezzi d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, et pour Desplands d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

31 mars 1983 Tribunal militaire de division 1:

Le président, lt-colonel Roland Châtelain 28214

1536 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1983 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.04.1983 Date Data

Seite 1535-1536 Page Pagina

Ref. No 10 103 681

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.