Switzerland Approves Humanitarian Aid Funding
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland approved a program credit of 440 million Swiss francs to continue international humanitarian aid for a minimum of three years starting July 1, 1985. This funding will support contributions to international organizations, disaster relief volunteer corps, Swiss dairy products, and other food aid, as outlined in the Federal Act on Development Cooperation and International Humanitarian Aid. The decision is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 Ce, Art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 1976; Switzerland Approves Humanitarian Aid Funding: This funding will support contributions to international organizations, disaster relief volunteer corps, Swiss dairy products, and other food aid, as outlined in the Federal Act on Development Cooperation and International Humanitarian Aid. The decision is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Federal Assembly to establish the program credit for international humanitarian aid.
Texte complet
#Arrêté fédéral ST#
concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération
du 3 juin 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976" sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19842), arrête:
Article premier Un crédit de programme de 440 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération.
11 est alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er juillet 1985, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé.
Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2 Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer: a. Les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral; b. Les opérations du Corps de volontaires pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger, ainsi que la formation et l'équipement des volontaires; c. La livraison de produits laitiers d'origine suisse; d. D'autres aides alimentaires, notamment en céréales.
» RS 974.0 > FF 1985 I 149
1985-603 21 Feuille lëdéralc. 137° année. Vol. II 309 Aide humanitaire internationale
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 7 mars 1985 Conseil national, 3 juin 1985 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire; Zwicker
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1985
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1985 Année Anno
Band 2 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.07.1985 Date Data
Seite 309-310 Page Pagina
Ref. No 10 104 418
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