Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-3-d-cembre-1997 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Housing Financing Program

Numéro de cause VPB du-3-d-cembre-1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly opened program credits totaling 697.5 million Swiss francs for the financing of housing construction and the promotion of home ownership, with an additional 225 million francs for contingent liabilities. These funds are allocated for non-reimbursable contributions, repayable loans, participations, and guarantees, and are available from 1998 through at least the end of 2000. The decree, based on the relevant federal law and the Federal Council's message, is not subject to a referendum as it is not of general application.

Regeste Legislator

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Federal Assembly Approves Housing Financing Program: These funds are allocated for non-reimbursable contributions, repayable loans, participations, and guarantees, and are available from 1998 through at least the end of 2000. The decree, based on the relevant federal law and the Federal Council's message, is not subject to a referendum as it is not of general application.

Mots-clés

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encouragement à la construction de logements crédit de construction droit du logement imputation des cotisations politique de financement copropriété
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

This provision is cited as the legal basis for the Federal Act opening program credits for housing construction.

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Texte complet

#ST# Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements

du 3 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 1) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1997 2), arrête:

Article premier Sont ouverts pour le financement de la construction et de l'encouragement à la propriété de logements les crédits de programme suivants: a. 343,5 millions de francs pour des contributions non remboursables; b. 129,0 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations; c. 225,0 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements auprès de banques). Ces crédits de programme sont ouverts à partir de 1998 et au moins jusqu'à la fin de 2000.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 juin 1997 Conseil national, 3 décembre 1997 Le président: Delalay Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

N39174

') RS 843 > FF 1997 II 697

1998 - 26 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 3 décembre 1997

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1998 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.01.1998 Date Data

Seite 88-88 Page Pagina

Ref. No 10 109 298

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.