Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-29-septembre-1983 Généré par l'IA

Federal Decree on Loan Issuance (1983-1987)

Numéro de cause VPB du-29-septembre-1983
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This Federal Decree authorizes the Federal Council to issue loans between 1983 and 1987 for the purpose of converting maturing or called loans and covering the Confederation's cash flow needs. The loans will be issued under prevailing market conditions and can take various forms, including bonds, debentures, and short-term debt. The decree is not subject to a referendum as it is not of general application.

Regeste Legislator

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Art. 2 Les, Art. 85 chiffre 10 constitution, Art. 3; Federal Decree on Loan Issuance (1983-1987): The loans will be issued under prevailing market conditions and can take various forms, including bonds, debentures, and short-term debt. The decree is not subject to a referendum as it is not of general application.

Mots-clés

Généré par l'IA
emprunt par obligations dettes générales prélèvements et emprunts Confédération acte de candidature arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 Les
Art. 2 Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de leur émission.
Art. 85 chiffre 10 constitution
Cited as the basis for the Federal Act on Confederation Loans.
Art. 3
States that the Federal Act is not subject to a referendum as it is not of general application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 85 chiffre 10 constitution

Cited as the basis for the Federal Act on Confederation Loans.

Art. 3

States that the Federal Act is not subject to a referendum as it is not of general application.

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Texte complet

#Arrêté fédéral ST#

relatif aux emprunts de la Confédération

du 29 septembre 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1983", arrête:

Article premier Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1983-1987, à émettre des emprunts:

a. En vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement;

b. En vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération.

Art. 2 Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de leur émission. Ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du trésor, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 26 septembre 1983 Conseil national, 29 septembre 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

28324

1) FF 1983 II 665

1983-819 74 Feuille fédérale. 135' année. Vol. III 1121 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 29 septembre 1983

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1983 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.10.1983 Date Data

Seite 1121-1121 Page Pagina

Ref. No 10 103 844

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.