Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-29-avril-1998 Généré par l'IA

Federal Act on Temporary Measures for Bread Wheat and Flour Supply

Numéro de cause VPB du-29-avril-1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal act amends the constitution to add a temporary article, effective until December 31, 2003, allowing the Confederation to ensure the supply of bread wheat and flour. The Confederation can, if necessary, deviate from the principle of free competition to meet this objective, reflecting a response to potential supply issues by temporarily suspending normal market rules for essential grain provisions.

Regeste Legislator

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Art. 232 al. 3 Cst; Federal Act on Temporary Measures for Bread Wheat and Flour Supply: The Confederation can, if necessary, deviate from the principle of free competition to meet this objective, reflecting a response to potential supply issues by temporarily suspending normal market rules for essential grain provisions.

Mots-clés

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Confédération libre concurrence constitution législation alimentaire droit à la substitution de la prestation aide d'urgence constitutionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 232 al. 3 Cst.

This provision was used to establish the duration limit for the new article concerning grain supply.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

sur un nouvel article céréalier de durée limitée du 29 avril 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1996', arrête:

I La constitution est modifiée comme suit:

Art. 23*" Abrogé

II Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit:

Art. 232 La Confédération veille à ce que l'approvisionnement du pays en blé et en farine panifiables soit assuré. ' Elle peut, si nécessaire, déroger au principe de la libre concurrence.

Le présent article a effet jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard.

III Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil national, 29 avril 1998 Conseil des Etats, 29 avril 1998 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

38667

1 FF 1996 IV 1 Au cas où l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics serait adopté, le présent article deviendrait l'article 24.

1998-269 2111 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée du 29 avril 1998

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1998 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.05.1998 Date Data

Seite 2111-2111 Page Pagina

Ref. No 10 109 428

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