Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-28-janvier-1992 Généré par l'IA

Swiss Federal Assembly Approves Program Credit for Eastern Europe

Numéro de cause VPB du-28-janvier-1992
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Assembly approved an 800 million franc program credit for at least three years to support reform processes in Central and Eastern European states. This credit can be used for non-reimbursable contributions, loans, or guarantees. The decision, based on Article 85, point 10 of the constitution and the Federal Council's message, is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Les, Art. 85, chiffre 10, de la constitution; Swiss Federal Assembly Approves Program Credit for Eastern Europe: This credit can be used for non-reimbursable contributions, loans, or guarantees. The decision, based on Article 85, point 10 of the constitution and the Federal Council's message, is not subject to a referendum.

Mots-clés

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Europe de l'Est imputation des cotisations crédit à moyen terme aide en capital union économique et monétaire instrument d'aide de préadhésion

Dispositions légales citées

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Art. 2 Les
Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être affectés notamment a.
Art. 85, chiffre 10, de la constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to issue this decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 85, chiffre 10, de la constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to issue this decree.

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Texte complet

#Arrêté fédéral ST#

concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 28 janvier 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 1), arrête:

Article premier Un crédit de programme de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de trois ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe centrale et orientale.

Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.

Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être affectés notamment a. à des contributions non-remboursables; b. à des prêts;

c. à des garanties.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 12 décembre 1991 Conseil des Etats, 28 janvier 1992 Le président: Nebiker La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber

34771

') FF 1991 IV 537

494 1992 - 64 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 28 janvier 1992

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1992 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.02.1992 Date Data

Seite 494-494 Page Pagina

Ref. No 10 106 858

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.