Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-24-juin-1983 Généré par l'IA

Federal Assembly Rejects Small Business Protection Initiative

Numéro de cause VPB du-24-juin-1983
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly rejected a popular initiative aimed at protecting small businesses and ensuring access to essential goods, proposing instead to submit it to a public vote with a recommendation for rejection. The initiative sought to amend the constitution to guarantee the provision of essential goods to all social classes and to protect small businesses by requiring permits for large shopping centers based on demonstrated need, eliminating unfair competition, and imposing equitable taxation and decentralization on large distribution companies. The Assembly's decision to reject the initiative was based on its assessment of the initiative's proposed measures and their potential impact.

Regeste Legislator

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Art. 2 al. 1, Art. 2 al. 2; Federal Assembly Rejects Small Business Protection Initiative: The initiative sought to amend the constitution to guarantee the provision of essential goods to all social classes and to protect small businesses by requiring permits for large shopping centers based on demonstrated need, eliminating unfair competition, and imposing equitable taxation and decentralization on large distribution companies. The Assembly's decision to reject the initiative was based on its assessment of the initiative's proposed measures and their potential impact.

Mots-clés

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initiative concurrence déloyale mesure de contention assemblée communale initiative législative régime particulier des petites entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 al. 1
The Federal Assembly did not approve the initiative.
Art. 2 al. 2
The Federal Assembly submitted the initiative to the people with a recommendation to reject it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2 al. 1

The Federal Assembly did not approve the initiative.

Art. 2 al. 2

The Federal Assembly submitted the initiative to the people with a recommendation to reject it.

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Texte complet

#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces»

du 24 juin 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces», déposée le 3 octobre 19801); vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19822), arrête:

Article premier L'initiative populaire du 3 octobre 1980 «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» est soumise au vote du peuple. L'initiative revêt la forme d'un projet conçu en termes généraux; sa teneur est la suivante:

Aux fins de garantir l'approvisionnement de toutes les couches sociales de notre population en biens de première nécessité, à des conditions semblables, il y a lieu de compléter la constitution par des dispositions visant à assurer la protection des petits commerces, qui permettent notamment :

a. de soumettre la création et l'agrandissement de centres d'achat de grande surface à une autorisation dont l'octroi sera subordonné à la preuve du besoin;

b. d'éliminer les distorsions de la concurrence dans le commerce de détail;

c. d'instaurer un régime fiscal prévoyant une imposition équitable des grandes sociétés de distribution et de déconcentrer celles-ci,

Art. 2 L'Assemblée fédérale n'approuve pas l'initiative.

Elle la soumet au peuple en lui recommandant de la rejeter.

Conseil national, le 24 juin 1983 Conseil des Etats, le 24 juin 1983 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber

»

FF 1980 III 1297 > FF 1982III 233

716 1983-535 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» du 24 juin 1983

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1983 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.07.1983 Date Data

Seite 716-716 Page Pagina

Ref. No 10 103 731

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