Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-22-juin-1995 Généré par l'IA

Federal Loan Authorization Decree (1995-1999)

Numéro de cause VPB du-22-juin-1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal decree authorizes the Federal Council to issue loans during the 1995-1999 legislative period to refinance maturing or called loans and to cover the cash requirements of the Confederation and its entities. The loans can be issued in various forms, including bonds, debt register claims, and treasury bills. The decree is not subject to a referendum as it is not of general application.

Regeste Legislator

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Art. 2 Les, Art. 85 chiffre 10 de la constitution, Art. 3; Federal Loan Authorization Decree (1995-1999): The loans can be issued in various forms, including bonds, debt register claims, and treasury bills. The decree is not subject to a referendum as it is not of general application.

Mots-clés

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emprunt par obligations dettes générales autorisation d'engager la poursuite bon du Trésor acte de candidature Confédération

Dispositions légales citées

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Art. 2 Les
Art. 2 Les emprunts seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du Trésor, de dépôts à terme de la Confédération, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée.
Art. 85 chiffre 10 de la constitution
This provision is cited as the basis for the Federal Act on Confederation Borrowings, indicating it grants the authority for such matters.
Art. 3
This article states that the Federal Act is not generally applicable and is not subject to referendum, which was applied in the context of the decision's final status.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 85 chiffre 10 de la constitution

This provision is cited as the basis for the Federal Act on Confederation Borrowings, indicating it grants the authority for such matters.

Art. 3

This article states that the Federal Act is not generally applicable and is not subject to referendum, which was applied in the context of the decision's final status.

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Texte complet

#ST# Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération

du 22 juin 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 1994'', arrête:

Article premier Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1995 à 1999, à émettre des emprunts: a. en vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement; b. en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération, de même que des entreprises et des établissements de cette dernière.

Art. 2 Les emprunts seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du Trésor, de dépôts à terme de la Confédération, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 mars 1995 Conseil national, 22 juin 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

N37040

') FF 1994 V 153

562 1995 - 548 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 22 juin 1995

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1995 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.07.1995 Date Data

Seite 562-562 Page Pagina

Ref. No 10 108 283

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.