Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-21-septembre-1995 Généré par l'IA

Federal Assembly Credit for Economic Information Program

Numéro de cause VPB du-21-septembre-1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly enacted a program credit of 24 million Swiss francs for a ten-year period to fund measures promoting information about the Swiss economic landscape. This decision, based on a prior federal decree and the Federal Council's message, is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995; Federal Assembly Credit for Economic Information Program: This decision, based on a prior federal decree and the Federal Council's message, is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
intelligence économique union économique et monétaire mesure de politique économique association économique crédit supplémentaire coopération économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995
This provision is cited as the basis for the Federal Assembly's decision to allocate a program credit.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995

This provision is cited as the basis for the Federal Assembly's decision to allocate a program credit.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

#ST# Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promotion de l'information sur la place économique suisse du 21 septembre 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 1) concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse; vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19942), arrête:

Article premier Un crédit de programme de 24 millions de francs est accordé pendant une période de dix ans pour financer les mesures d'information sur la place économique suisse.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 2 février 1995 Conseil national, 21 septembre 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

N36760

') RS 951.972; RO 1996 714 2) FF 1994 III 357

368 1996-256 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promotion de l'information sur la place économique suisse du 21 septembre 1995

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1996 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.04.1996 Date Data

Seite 368-368 Page Pagina

Ref. No 10 108 590

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.