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VPB du-21-juin-1982 Généré par l'IA

Federal Assembly Credit for Housing Construction

Numéro de cause VPB du-21-juin-1982
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland opened a program credit of 200 million francs for housing construction. This credit is intended to cover guarantees for bank loans for equipment, land acquisition, and subordinate mortgages, as well as to cover advances made by banks to third parties to reduce basic costs. The credit is allocated at least until December 31, 1983, and the decree is not subject to referendum as it is not of general scope.

Regeste Legislator

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Federal Assembly Credit for Housing Construction: This credit is intended to cover guarantees for bank loans for equipment, land acquisition, and subordinate mortgages, as well as to cover advances made by banks to third parties to reduce basic costs. The credit is allocated at least until December 31, 1983, and the decree is not subject to referendum as it is not of general scope.

Mots-clés

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crédit de construction frais de logement coût de la construction avances de frais subvention pour la construction société coopérative d'habitation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

This article is cited as the basis for the Federal Assembly's decision to open a program credit for housing construction.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

ouvrant un crédit de programme pour la construction de logements

du 21 juin 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741' encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ; vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19812), arrête;

Article premier En faveur de la construction de logements, un crédit de programme de 200 millions de francs est ouvert pour a. Le cautionnement

- de crédits bancaires au titre de l'aide en matière d'équipement,

- de crédits bancaires destinés à l'acquisition de réserves de terrain,

- d'hypothèques de rang inférieur (financement complémentaire), ainsi que pour b. La couverture des avances faites par les banques à des tiers en vue de l'abaissement de base (engagements), Le crédit de programme est alloué au moins jusqu'au 31 décembre 1983.

Art, 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, le 2 mars 1982 Conseil des Etats, le 21 juin 1982 La présidente: Lang Le président: Dreyer Le secrétaire : Zwicker La secrétaire : Huber

27112

« RS 843 > FF 1981III929

500 1982 - 551 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour la construction de logements du 21 juin 1982

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1982 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.07.1982 Date Data

Seite 500-500 Page Pagina

Ref. No 10 103 434

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