Federal Law on Higher Education Continuing Education Appropriations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal law appropriates a total of 45 million Swiss francs for special measures in higher education continuing education at federal polytechnic schools and research institutions, with funds allocated for personnel, new study programs, operational costs, and evaluations. It also allocates 75 million Swiss francs for similar measures at cantonal universities, with a focus on infrastructure, complementary studies, and operational support. Additionally, 15 million Swiss francs are designated for Swiss participation in international continuing education programs, and the Federal Council is empowered to reallocate funds within these appropriations. The law explicitly states it is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 Un, Art. 4 Les, Art. 4, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 mars 1990; Federal Law on Higher Education Continuing Education Appropriations: It also allocates 75 million Swiss francs for similar measures at cantonal universities, with a focus on infrastructure, complementary studies, and operational support. Additionally, 15 million Swiss francs are designated for Swiss participation in international continuing education programs, and the Federal Council is empowered to reallocate funds within these appropriations. The law explicitly states it is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Act concerning the financing of special measures for continuing education at the university level.
Texte complet
#Arrêté fédéral ST#
relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire du 20 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 mars 1990 1 sur des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892), arrête:
Article premier Un crédit d'ensemble de 45 millions de francs est octroyé pour les mesures d'encouragement en faveur des écoles polytechniques fédérales et des établissements de recherche du Conseil des écoles polytechniques fédérales.
Le crédit d'ensemble est réparti comme il suit: Mio de fr.
a. Mesures au niveau du personnel pour la création de services de la formation continue 6,0 b. Mesures au niveau du personnel pour la création de filières d'études post-diplôme 22,0 c. Contributions aux frais d'exploitation et aux investissements liés à l'extension de la formation continue 16,5 d. Contributions en faveur de l'évaluation des mesures de formation continue et en faveur de la recherche d'accompagnement 0,5
Art. 2 Un crédit d'ensemble de 75 millions de francs est octroyé pour les mesures d'encouragement dans le domaine relevant des ayants droit aux subventions selon les articles 2 et 3 de la loi fédérale du 28 juin 19683' sur l'aide aux universités et des organes de recherche selon l'article 5, lettre a, chiffre 2, de la loi fédérale du
7 octobre 19834) sur la recherche.
Le crédit d'ensemble est réparti comme il suit: Mio. de fr.
a. Mesures au niveau du personnel pour le développement d'infrastructures en faveur de la formation continue au sein des hautes écoles cantonales 25,0 ') RO 1990 1322 2) FF 1989 II 1153 > RS 414.20 ") RS 420.1
1990 - 490 110 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 1653 Financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
Mio. de fr.
b. Mesures au niveau du personnel pour la création de filières d'études complémentaires 33,0 c. Contributions aux frais d'exploitation et aux investissements, à l'exclusion des constructions, liés à l'extension de la formation continue 16,3 d. Contributions en faveur de l'évaluation des mesures de formation continue et en faveur de la recherche d'accompagnement 0,7
Art. 3 Un crédit d'engagement de 15 millions de francs est octroyé pour la participation de la Suisse à des programmes internationaux en formation continue, notamment au programme COMETT (Community Action Programme in Education and Training for Technology) des Communautés européennes.
Art. 4 Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 5 Le Conseil fédéral peut procéder à des réajustements des moyens entre les rubriques du crédit d'ensemble définies à l'article 1er, 2e alinéa, et à l'article 2, 2e alinéa.
Art. 6 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 30 novembre 1989 Conseil national, 20 mars 1990 Le président: Cavelty Le président: Ruffy La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler
33016
1654 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire du 20 mars 1990
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1990 Année Anno
Band 2 Volume Volume
Heft 33 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.08.1990 Date Data
Seite 1653-1654 Page Pagina
Ref. No 10 106 260
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