Federal Decree on Additional Financial Aid to Economically Threatened Regions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree authorizes additional federal funding for financial aid to economically threatened regions. It provides for a credit of up to 50 million francs for guarantee commitments and a further credit of up to 20 million francs for interest service contributions, information services, and expert assignments, all under the existing framework for financial aid to these regions. The decree, not being of general application, is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 85 ch. 10 Cst, Art. 3 de l'arrêté fédéral; Federal Decree on Additional Financial Aid to Economically Threatened Regions: It provides for a credit of up to 50 million francs for guarantee commitments and a further credit of up to 20 million francs for interest service contributions, information services, and expert assignments, all under the existing framework for financial aid to these regions. The decree, not being of general application, is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the constitutional basis for the Federal Assembly to enact this Federal Decree.
States that the Federal Decree is not subject to a referendum.
Texte complet
Arrêté fédéral #ST#
octroyant des fonds supplémentaires pour l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée
du 2 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831*, arrête:
Article premier Engagements de cautionnement Un crédit d'engagement additionnel de 50 millions de francs au plus est ouvert pour les engagements de cautionnement selon l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19782' instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée.
Art. 2 Contributions au service de l'intérêt et financement de travaux d'information et d'experts II est ouvert, de surcoît, un crédit de 20 millions de francs au plus pour les contributions de la Confédération au service de l'intérêt et les subventions aux services d'information ainsi que pour le financement des mandats d'expertise selon les articles 6, 6a et 11, alinéa 1bis, de l'arrêté fédéral du
6 octobre 19782) instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée.
Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler
28500
.') FF 1983 III 497 « RS 951.93 ;RO 1985 400
906 1985-285 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral octroyant des fonds supplémentaires pour l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée du 2 octobre 1984
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1985 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.04.1985 Date Data
Seite 906-906 Page Pagina
Ref. No 10 104 340
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