Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-2-mars-1993 Généré par l'IA

Federal Assembly Extends Hydrocarbon Exploration Credit

Numéro de cause VPB du-2-mars-1993
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly extended a commitment credit approved in 1982 for financial aid to a company exploring for hydrocarbons in Switzerland. This extension, decided on March 2, 1993, will last until December 31, 1999. The Assembly's reasoning was based on Article 85(10) of the constitution and a federal council message from August 24, 1992. This resolution is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 85 ch. 10 de la constitution, Art. premier, Art. 2; Federal Assembly Extends Hydrocarbon Exploration Credit: This extension, decided on March 2, 1993, will last until December 31, 1999. The Assembly's reasoning was based on Article 85(10) of the constitution and a federal council message from August 24, 1992. This resolution is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'extension référendum financier constitution gaz naturel prolongation du permis de construire accession à accord

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 85 ch. 10 de la constitution
Cited as the constitutional basis for the Federal Decree.
Art. premier
Extends the commitment credit for financial aid to SA Swisspetrol Holding.
Art. 2
States that the decree is not subject to referendum.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 85 ch. 10 de la constitution

Cited as the constitutional basis for the Federal Decree.

Art. premier

Extends the commitment credit for financial aid to SA Swisspetrol Holding.

Art. 2

States that the decree is not subject to referendum.

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Texte complet

#ST# Arrêté fédéral sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du 2 mars 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 août 1992 '), arrête:

Article premier Le crédit d'engagement décidé le 15 décembre 1982 pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding, en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 1er décembre 1992 Conseil national, 2 mars 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

35438

') FF 1992 V 1044

992 1993 - 233 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du 2 mars 1993

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.03.1993 Date Data

Seite 992-992 Page Pagina

Ref. No 10 107 297

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.