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VPB du-18-mars-1996 Généré par l'IA

Tramway Extension Concession Order

Numéro de cause VPB du-18-mars-1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This Federal Council order extends the concession for a tramway network to include five new sections. The order establishes deadlines for submitting construction plans, with some sections requiring approval within six months and others by the end of 2000. Construction must commence within one year of plan approval for each section and proceed without undue interruption, with the extension of the concession conditional upon adherence to these timelines.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 2 al. 4 de l'arrêté; Tramway Extension Concession Order: The order establishes deadlines for submitting construction plans, with some sections requiring approval within six months and others by the end of 2000. Construction must commence within one year of plan approval for each section and proceed without undue interruption, with the extension of the concession conditional upon adherence to these timelines.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession prolongation du permis de construire prolongation du délai d'épreuve décision d'extension entreprises publiques transport urbain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 al. 4 de l'arrêté
This article states that the extension of the concession becomes void if the stipulated conditions are not met.
Généré par l'IA
VPB du-9-mars-1995
Railway Concession Extension with Strict Timelines
VPB du-26-septembre-1991
Federal Decree on Railway Concession Extension
VPB du-30-novembre-1983
Railway Concession Extension, Zurich Selnau to Main Station
VPB 83-044
Zurich Underground Railway Extension Approved
VPB 93-032
Funicular Concession Approved for Tourism and Transport Improvement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 5,2e alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer

This article provides the legal basis for the Federal Council to grant or extend railway concessions.

Art. 2 al. 4 de l'arrêté

This article states that the extension of the concession becomes void if the stipulated conditions are not met.

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Texte complet

#Arrêté du Conseil fédéral ST#

portant extension de la concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue

du 18 mars 1996

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 5,2e alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu la proposition du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie du 29 février 1996, arrête:

Article premier Extension de la concession La concession octroyée aux Transports publics genevois par arrêté fédéral du

15 décembre I9602), pour la construction et l'exploitation d'un réseau de tramways à Genève et dans sa banlieue, est étendue aux sections suivantes:

- section «Stand»; liaison ligne 12 à ligne 13,

- section «Acacias»: Plainpalais-Pont-Rouge,

- section «Grand-Lancy»: Pont-Rouge-Palettes,

- section «Palettes»: Bachet-de-Pesay-Palettes,

- section «Sécheron»: Cornavin-Place des Nations.

Art. 2 Délais Dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, les plans pour la construction des sections Stand et Palettes doivent être soumis pour approbation à l'Office fédéral des transports.

Les plans pour les sections Acacias, Grand-Lancy et Sécheron doivent être soumis pour approbation à l'Office fédéral des transports au plus tard jusqu'au

31 décembre 2000.

Les constructions des diverses sections commenceront au plus tard un an après l'entrée en force de l'approbation des plans valable pour chaque section et devra être poursuivie sans interruption inutile jusqu'à la réalisation de l'ouvrage.

') RS 742.101 ) RT 1960 159, 1961 226, 1967 160, 1986 244

1311 Concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue

La présente extension de la concession s'éteint si l'une de ces conditions n'est pas respectée.

18 mars 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

F38395

1312 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral portant extension de la concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue du 18 mars 1996

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1996 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.04.1996 Date Data

Seite 1311-1312 Page Pagina

Ref. No 10 108 568

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.