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VPB du-18-mars-1991 Généré par l'IA

Apprenticeship Regulations and Federal Subsidies for Land Improvement

Numéro de cause VPB du-18-mars-1991
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This document announces the entry into force of the apprenticeship and final examination regulations and professional training programs for electronic gravure engravers, effective July 1, 1991. It also lists federal subsidy decisions for land improvements and rural construction projects in various Swiss communes, specifying recourse procedures and timelines for administrative appeals to the federal economics department.

Regeste Legislator

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Art. 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières, Art. 44-ss de la loi fédérale sur la procédure administrative; Apprenticeship Regulations and Federal Subsidies for Land Improvement: It also lists federal subsidy decisions for land improvements and rural construction projects in various Swiss communes, specifying recourse procedures and timelines for administrative appeals to the federal economics department.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention règlement d'examen contrat d'apprentissage entrée en vigueur utilisation du bien-fonds formation professionnelle initiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières
Est cité comme base légale pour la possibilité de recours administratif contre les décisions du Service fédéral des améliorations foncières.
Art. 44-ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
Est cité comme base légale pour la procédure de recours administratif.
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VPB 6046-2001-2253
Ordinance and Vocational Training Program for Landscape Designers
VPB 1692-2000-0229
Ordinance on Apprenticeship and Vocational Training Program for Textile Designers (Weaving)
VPB du-15-juillet-1987
Apprenticeship and Vocational Training Regulations for Basket Weavers
VPB 3042-ad-2001-1116
Vocational Training Regulations for Offset Press Operators Amendments 2001
VPB 5960-2001-2251
Amendments to Surveyor Apprenticeship and Examination Regulations (2002)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières

Est cité comme base légale pour la possibilité de recours administratif contre les décisions du Service fédéral des améliorations foncières.

Art. 44-ss de la loi fédérale sur la procédure administrative

Est cité comme base légale pour la procédure de recours administratif.

Art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Est cité comme base légale potentielle pour un recours, bien que la décision concerne des améliorations foncières.

Art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

Est cité comme base légale potentielle pour un recours, bien que la décision concerne des améliorations foncières.

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Texte complet

34904 Graveur en héliogravure électronique/ Graveuse en héliogravure électronique Tiefdruckgraveur/Tiefdruckgraveurin Incisore per rotocalco elettronico

Graveur en héliogravure électronique/ #ST#

Graveuse en héliogravure électronique

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 18 mars 1991

B

Programme d'enseignement professionnel du 18 mars 1991

Entrée en vigueur

1 er juillet 1991

Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

6 août 1991 Chancellerie fédérale

34559

ad 1991-223 57 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III 865 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

- Commune d'Asuel JU, fosse à purin Caquerelle, projet n° JU474

- Commune de Movelier JU, réfection de chemins agricoles dégâts suite des intempéries 1988, projet n° JU421

- Commune de Lugnez JU, chemin d'accès à la ferme des Boulaies, projet n° JU475

- Commune de Vicques JU, remaniement parcellaire, Sème étape, projet n° JU86-5

- Commune de Goumois JU, alimentation en eau du hameau de Vautenaivre, projet n° JU124

- Commune de Sion VS, réfection du réservoir de Bramois, projet n° VS3681 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.li, des articles 44-ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) , de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704) , ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .

6 août 1991 Service fédéral des améliorations foncières

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Graveur en héliogravure électronique/ Graveuse en héliogravure électronique A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 18 mars 1991 B Programme d'enseignement professionnel du 18 mars 1991

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1991 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 30 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.08.1991 Date Data

Seite 865-866 Page Pagina

Ref. No 10 106 655

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.