Swiss Working Hours Reduction Initiative Referendum
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland is submitting a popular initiative for a reduction in working hours to a vote by the people and cantons. The initiative proposes an amendment to the federal constitution to legally mandate a phased reduction in working hours, aiming to ensure workers receive a fair share of productivity gains and to promote full employment. It specifies an immediate reduction of two hours per week for certain workers, followed by further annual reductions until a 40-hour week is reached, all while maintaining current weekly wages. The Federal Assembly, however, recommends that the people and cantons reject the initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. premier, al. 1, Art. 2; Swiss Working Hours Reduction Initiative Referendum: The initiative proposes an amendment to the federal constitution to legally mandate a phased reduction in working hours, aiming to ensure workers receive a fair share of productivity gains and to promote full employment. It specifies an immediate reduction of two hours per week for certain workers, followed by further annual reductions until a 40-hour week is reached, all while maintaining current weekly wages. The Federal Assembly, however, recommends that the people and cantons reject the initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision submits the popular initiative to a vote of the people and cantons.
This provision states that the Federal Assembly recommends to the people and cantons to reject the initiative.
Texte complet
Arrêté fédéral #ST#
concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail»
du 18 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l'initiative, déposée le 23 août 1984, «pour la réduction de la durée du travail»1'; vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 19872), arrête:
Article premier L'initiative populaire du 23 août 1984 «pour la réduction de la durée du travail» est soumise au vote du peuple et des cantons.
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 34<er, 3e al. (nouveau)
La loi pourvoit à la réduction par étapes de la durée du travail, en vue d'assurer aux travailleurs une part équitable de l'accroissement de la productivité dû au progrès technique et de créer des conditions de plein emploi.
Dispositions transitoires, art. 19 (nouveau)
Pour les travailleurs auxquels s'applique la loi sur le travail ou l'ordonnance sur les chauffeurs, la durée maximum de la semaine de travail est réduite de deux heures à l'expiration d'un délai d'une année dès l'adoption de l'article 34ter, 3e alinéa. Elle sera ensuite à nouveau réduite de deux heures chaque année jusqu'à ce qu'elle atteigne quarante heures.
Pour les travailleurs auxquels s'appliquent la loi sur la durée du travail, la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires ou les dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs selon l'article 27 de la loi sur le travail, la durée moyenne de la semaine de travail subit une réduction identique.
La réduction de la durée du travail, telle qu'elle résulte de l'application des 1er et 2e alinéas, ne peut entraîner pour les travailleurs intéressés une diminution de leur revenu salarial hebdomadaire.
Toute réduction supplémentaire de la durée du travail par la loi demeure réservée.
'»FF 1984 II 1535 > FF 1987 II 1033
1988-213 1371 Initiative populaire
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 18 mars 1988 Conseil national, 18 mars 1988 Le président: Masoni Le président: Reichling La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker
31504
1372 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail» du 18 mars 1988
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1988 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 29.03.1988 Date Data
Seite 1371-1372 Page Pagina
Ref. No 10 105 385
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