Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-18-d-cembre-1992 Généré par l'IA

Federal Decree on Financial Aid to the Swiss National Tourist Office (1993-1994)

Numéro de cause VPB du-18-d-cembre-1992
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree, based on constitutional and existing legal provisions, allocates a maximum of 65.2 million Swiss francs as financial aid to the Swiss National Tourist Office for the period of 1993 to 1994. The decree specifies that it is not of general application and is therefore not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 85 ch. 10 Cst, Art. 2 de l'arrêté fédéral; Federal Decree on Financial Aid to the Swiss National Tourist Office (1993-1994): The decree specifies that it is not of general application and is therefore not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions financières référendum financier assistance judiciaire gratuite aide en capital frais de mission, de transport et de logement dispositions spéciales pour le Luxembourg

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 85 ch. 10 Cst
Cited as the constitutional basis for the Federal Decree.
Art. 2 de l'arrêté fédéral
States that the decree is not subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 85 ch. 10 Cst.

Cited as the constitutional basis for the Federal Decree.

Art. 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 sur l'Office national suisse du tourisme

Cited as the legal basis for allocating financial aid to the Swiss National Tourist Office.

Art. 2 de l'arrêté fédéral

States that the decree is not subject to referendum.

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Texte complet

#Arrêté fédéral ST#

allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme

du 18 décembre 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 1) sur l'Office national suisse du tourisme; vu le message du Conseil fédéral du 19 août 19922', arrête:

Article premier Un montant maximum de 65,2 millions de francs est alloué à l'Office national suisse du tourisme à titre d'aide financière pour la période de 1993 à 1994.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 9 décembre 1992 Conseil national, 30 novembre 1992 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

35444

!> RS 935.21; RO 1993 1392 > FF 1992 V 1122

1993 - 313 • 1249 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 18 décembre 1992

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.04.1993 Date Data

Seite 1249-1249 Page Pagina

Ref. No 10 107 326

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