Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-18-d-cembre-1986 Généré par l'IA

Federal Approval of Schaffhausen Liability Provisions and Federal Tribunal Jurisdiction

Numéro de cause VPB du-18-d-cembre-1986
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal decree approves specific provisions of a cantonal law from Schaffhouse concerning state and municipal liability, as well as the liability of public officials. The federal government's reasoning for approval is based on its constitutional authority and aims to establish the Federal Tribunal as the competent body to rule on disputes arising under these provisions, applying administrative law procedures.

Regeste Legislator

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Art. 1 al. 2 de l'arrêté fédéral; Federal Approval of Schaffhausen Liability Provisions and Federal Tribunal Jurisdiction: The federal government's reasoning for approval is based on its constitutional authority and aims to establish the Federal Tribunal as the competent body to rule on disputes arising under these provisions, applying administrative law procedures.

Mots-clés

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responsabilité de l'État et de ses agents juridiction constitutionnelle autorité administrative testament public État de droit approbation du règlement

Dispositions légales citées

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Art. 1 al. 2 de l'arrêté fédéral
Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées par les articles cités au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1 al. 2 de l'arrêté fédéral

Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées par les articles cités au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse du 18 décembre 1986

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4 e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 1986 '', arrête:

Article premier Les articles 13, 2e alinéa, et 14, 3e alinéa, de la loi du canton de Schaffhouse du 23 septembre 1985 concernant la responsabilité de l'Etat et des communes ainsi que des membres des autorités et des agents de la fonction publique sont approuvés.

Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées par les articles citées au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif.

Art. 2 La présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 7 octobre 1986 Conseil national, 18 décembre 1986 Le président: Gerber Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler

30673

') FF 1986 II 241

48 1987-38 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse du 18 décembre 1986

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1987 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.01.1987 Date Data

Seite 48-48 Page Pagina

Ref. No 10 104 963

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.