Switzerland Votes on Army Abolition and Peace Policy
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland is submitting a popular initiative titled "For a Switzerland without an army and for a comprehensive peace policy" to a popular vote. This initiative proposes constitutional amendments that would abolish the army, prohibit the training or maintenance of armed forces, and mandate a comprehensive peace policy. The Federal Assembly, however, has recommended that the people and cantons reject the initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 18 Aucune, Art. 6 Abrog, Art. premier, al. 1 de l'arrêté fédéral, Art. 2 de l'arrêté fédéral; Switzerland Votes on Army Abolition and Peace Policy: This initiative proposes constitutional amendments that would abolish the army, prohibit the training or maintenance of armed forces, and mandate a comprehensive peace policy. The Federal Assembly, however, has recommended that the people and cantons reject the initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision states that the popular initiative is submitted to the vote of the people and the cantons, which is the dispositive act of the federal assembly in this context.
This provision contains the recommendation of the Federal Assembly to the people and cantons, which is a part of the final decision regarding the initiative.
Texte complet
#Arrêté fédéral ST#
concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix»
du 17 mars 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les résultats de l'examen de l'initiative populaire déposée le 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» ''; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19882\ arrête:
Article premier L'initiative populaire du 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» est soumise au vote du peuple et des cantons.
L'initiative a la teneur suivante:
I La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 17 La Suisse n'a pas d'armée.
II est interdit à la Confédération, aux cantons, aux communes ainsi qu'aux particuliers et aux groupes privés d'instruire ou d'entretenir des forces armées.
La Suisse mène une politique globale de paix qui renforce l'autodétermination du peuple tout en favorisant la solidarité entre les peuples.
L'application de la présente disposition constitutionnelle est réglée par la législation fédérale.
Art. 18 Aucune disposition de la présente constitution ne peut être interprétée en ce sens qu'elle présuppose ou justifie l'existence d'une armée.
Les articles 13,15, deuxième phrase, 19 à 22,34ter, 1er alinéa, lettre d, 42, lettre c, 85, chiffre 9, et 102, chiffre 11 de la constitution fédérale, sont abrogés.
') FF 1986 III 836 > FF 1988 II 946
1989 - 170 991 Initiative populaire
III Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:
Art. 1", 1" et 3e al.
Abrogés
Art. 6 Abrogé
Art. 19 (nouveau)
La mise en application des articles 17 et 18 de la constitution fédérale sera assurée dans les dix ans qui suivent leur acceptation par le peuple et les cantons.
Après l'acceptation des articles 17 et 18 par le peuple et les cantons, il n'y aura plus d'écoles de recrues, de cours de répétition, de cours d'instruction ni de cours complémentaires.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 17 mars 1989 Conseil des Etats, 17 mars 1989 Le président: Iten Le président: Reymond Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber
10386
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Arrêté fédéral concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» du 17 mars 1989
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1989 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.03.1989 Date Data
Seite 991-992 Page Pagina
Ref. No 10 105 731
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