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VPB du-17-d-cembre-1986 Généré par l'IA

Federal Decree on Construction of Firing Range Facility

Numéro de cause VPB du-17-d-cembre-1986
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a construction project for a firing range facility and authorized a commitment credit of 8,740,000 francs for its execution, based on constitutional articles and a Federal Council message. This federal decree, not being of a general nature, is exempt from referendum.

Regeste Legislator

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Art. 20, Art. 85 ch. 10; Federal Decree on Construction of Firing Range Facility: This federal decree, not being of a general nature, is exempt from referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
référendum projet d'exécution loi sur les armes fabrication d'explosifs arrêté du Conseil d'État obligation de permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 20
Cited as a constitutional basis for the federal decree.
Art. 85 ch. 10
Cited as a constitutional basis for the federal decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 20

Cited as a constitutional basis for the federal decree.

Art. 85 ch. 10

Cited as a constitutional basis for the federal decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

concernant un crédit d'engagement pour une place d'essais de tir du Groupement de l'armement du 17 décembre 1986

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 1986 ", arrête:

Article premier Le projet de construction, soumis avec le message du 3 mars 1986,

141 : Place d'essais de tir du Groupement d'armement dans la commune de Medel GR est approuvé.

Un crédit d'engagement de 8 740 000 francs est ouvert à cet effet.

Art. 2 Le crédit de paiement annuel sera inscrit au budget.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 16 décembre 1986 Conseil des Etats, 17 décembre 1986 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber

30581

D FF 19861 1045

1987-39 4 Feuille fédérale, 139 e année. Vol. I 49 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour une place d'essais de tir du Groupement de l'armement du 17 décembre 1986

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1987 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.01.1987 Date Data

Seite 49-49 Page Pagina

Ref. No 10 104 964

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.