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VPB du-16-d-cembre-1982 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Construction Credit for Swiss Diplomatic Representation in Riyadh

Numéro de cause VPB du-16-d-cembre-1982
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a federal decree authorizing a construction credit of 14,592,000 Swiss francs for the construction and interior outfitting of a chancery, a residence, and two service apartment buildings in Riyadh to house the Swiss diplomatic representation. The decree, which is not of general application, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2; Federal Assembly Approves Construction Credit for Swiss Diplomatic Representation in Riyadh: The decree, which is not of general application, is not subject to referendum.

Mots-clés

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agrément d'ambassadeur autorisation de construire relations monétaires internationales dispositions spéciales pour le Luxembourg référendum décision-cadre

Dispositions légales citées

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Art. 2
This article states that the federal decree is not of general application and is therefore not subject to a referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2

This article states that the federal decree is not of general application and is therefore not subject to a referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

concernant la construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Riyadh du 16 décembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19821), arrête:

Article premier Un crédit d'ouvrage de 14 592 000 francs est ouvert pour financer la construction et l'aménagement intérieur d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec appartements de service, à Riyadh,

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, le 20 septembre 1982 Conseil national, le 16 décembre 1982 Le président: Dreyer Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

D FF 1982 II 568

1982-1085 1085 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant la construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Riyadh du 16 décembre 1982

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1982 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 52 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.1982 Date Data

Seite 1085-1085 Page Pagina

Ref. No 10 103 583

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.