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VPB du-12-mars-1990 Généré par l'IA

Parliamentary Inquiry into Federal Military Department Activities

Numéro de cause VPB du-12-mars-1990
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Federal Assembly established parliamentary inquiry commissions from the National Council and the Council of States to investigate the intelligence and security activities, emergency preparedness measures, and personal data management within the Federal Military Department, including subordinate and non-subordinate offices. These commissions were tasked to build upon previous management commission investigations, excluding individuals already judged by Swiss courts, report on their findings including potential responsibilities and institutional flaws, and propose legislative and organizational changes by the autumn session of 1990. The resolution, which is not subject to referendum, entered into force immediately.

Regeste Legislator

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Art. 3 Les, Art. 4 Les, Art. 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, Art. 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils, Art. 6 al. 2 du présent arrêté; Parliamentary Inquiry into Federal Military Department Activities: These commissions were tasked to build upon previous management commission investigations, excluding individuals already judged by Swiss courts, report on their findings including potential responsibilities and institutional flaws, and propose legislative and organizational changes by the autumn session of 1990. The resolution, which is not subject to referendum, entered into force immediately.

Mots-clés

Généré par l'IA
haute surveillance parlementaire vie institutionnelle procédure disciplinaire militaire référendum défense et affaires militaires mesures de sécurité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 3 Les
Art. 3 Les commissions feront rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle.
Art. 4 Les
Art. 4 Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la session d'automne 1990 au plus tard.
Art. 55 de la loi sur les rapports entre les conseils
This article is cited as the legal basis for the Federal Assembly instituting parliamentary commissions of inquiry.
Art. 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils
These articles define the scope and powers of parliamentary commissions of inquiry, which are established by this federal decree.
Art. 6 al. 2 du présent arrêté
This provision states that the decree enters into force immediately, which is part of the operative orders.
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VPB 90-022
Swiss Parliamentary Commissions of Inquiry on Military Affairs
VPB du-31-janvier-1989
Parliamentary Commissions of Inquiry into Federal Department of Justice and Police
VPB 1990-03-12
Parliamentary Inquiry into Swiss Military Department Leadership
VPB du-4-octobre-1995
Swiss Parliamentary Inquiry into Federal Pension Fund Management

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 55 de la loi sur les rapports entre les conseils

This article is cited as the legal basis for the Federal Assembly instituting parliamentary commissions of inquiry.

Art. 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils

These articles define the scope and powers of parliamentary commissions of inquiry, which are established by this federal decree.

Art. 6 al. 2 du présent arrêté

This provision states that the decree enters into force immediately, which is part of the operative orders.

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Texte complet

#ST# Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlementaires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du 12 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1);

après consultation du Conseil fédéral, arrête:

Article premier Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.

Art. 2 L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupements, groupes et offices du Département militaire fédéral qui sont chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données personnelles.

Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordonnés au Département militaire fédéral ou non.

L'enquête complétera et approfondira les investigations auxquelles les commissions de gestion ont procédé auparavant.

Les personnes dont les actes ont déjà fait l'objet d'un jugement d'un tribunal suisse entré en force, seront exclues de l'enquête.

Art. 3 Les commissions feront rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles feront des propositions touchant l'organisation et la législation.

Art. 4 Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la session d'automne 1990 au plus tard.

D RS 171.11

1990-188 1541 Commissions parlementaires d'enquête

Art. S Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire remplacer.

Art. 6 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

II entre en vigueur immédiatement.

Conseil des Etats, 8 mars 1990 Conseil national, 12 mars 1990 Le président: Cavelty Le président: Ruffy La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler

33538

1542 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlementaires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du 12 mars 1990

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1990 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.04.1990 Date Data

Seite 1541-1542 Page Pagina

Ref. No 10 106 121

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.