Federal Assembly Decree on Development Cooperation Funding and Policy
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly enacted a decree to continue funding and reorient economic and trade policy measures within international development cooperation. This decree establishes a program credit of 960 million Swiss francs for at least four years, commencing January 1, 1997, to cover various development aid activities including bilateral financial and technical assistance, capital participation in financial institutions, guarantees, contributions to international organizations, and financing for execution measures and administrative posts. The decree, being not of general application, is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 Les, Art. 1er, al. 1, Art. 3; Federal Assembly Decree on Development Cooperation Funding and Policy: This decree establishes a program credit of 960 million Swiss francs for at least four years, commencing January 1, 1997, to cover various development aid activities including bilateral financial and technical assistance, capital participation in financial institutions, guarantees, contributions to international organizations, and financing for execution measures and administrative posts. The decree, being not of general application, is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOpens a program credit of 960 million francs for the continuation of financing economic and commercial policy measures in development cooperation.
States that the Federal Decree is not of general application and is therefore not subject to referendum.
Texte complet
#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la. coopération internationale au développement du 10 décembre 1996
LL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19962', arrête:
Article premier Aux fins d'assurer la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, un crédit de programme de 960 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans.
La période de crédit débute le 1er janvier 1997. A cette date, le solde d'engagement du quatrième crédit de programme sera annulé.
Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être notamment employées pour: a. des dons et des crédits au titre de l'aide financière et de l'assistance technique bilatérale; b. des prises de participation au capital d'institutions financières; c. des garanties; d. des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée; e. des contributions générales à des institutions internationales; f. le financement de mesures d'exécution, notamment la préparation, le suivi, le contrôle et l'évaluation de projets bilatéraux ou multilatéraux; g. le financement de six postes au maximum au Service Coopération économique au développement de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) pour assurer, pendant la période couverte par le crédit
1) RS 974.0 2) FF 1996 III 693
782 1996-819 Continuation du financement et de la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement de programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi des mesures résultant de la réorientation de la politique de coopération.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 octobre 1996 Conseil national, 10 décembre 1996 Le président: Schoch La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker
N38600
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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 10 décembre 1996
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1997 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 04 Cahier Numero
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Datum 04.02.1997 Date Data
Seite 782-783 Page Pagina
Ref. No 10 108 893
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