Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-10-d-cembre-1991 Généré par l'IA

Federal Decree on Student Housing Subsidies

Numéro de cause VPB du-10-d-cembre-1991
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal decree, based on Article 27 of the constitution and a Federal Council message, opens a CHF 20 million credit for 1992-1995 to subsidize investments in new student housing for federal polytechnic schools. Annual installments will be included in the budget. The decree is not subject to referendum as it is not of general application.

Regeste Legislator

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Art. 27 Cst; Federal Decree on Student Housing Subsidies: Annual installments will be included in the budget. The decree is not subject to referendum as it is not of general application.

Mots-clés

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subvention aide en capital budget général politique de financement logement social dispositions institutionnelles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 27 Cst.

Cited as the constitutional basis for the Federal Act.

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Texte complet

#ST# Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales du 10 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 27 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 1991 1), arrête:

Article premier Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est ouvert durant la période de 1992 à 1995 pour subventionner les investissements en faveur de nouveaux foyers destinés aux étudiants des écoles polytechniques fédérales.

Les tranches annuelles sollicitées seront inscrites au budget.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 2 octobre 1991 Conseil des Etats, 10 décembre 1991 Le président: Bremi La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber

34568

') FF 1991III 1025

496 1992 - 66 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales du 10 décembre 1991

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1992 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.02.1992 Date Data

Seite 496-496 Page Pagina

Ref. No 10 106 860

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.