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VPB du-1-juin-1982 Généré par l'IA

Federal Act on External Economic Measures

Numéro de cause VPB du-1-juin-1982
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Act approves specific external economic measures, including implementing ordinances related to international cocoa agreements and modifications concerning the import and export of reinforcing bars, as well as animal feed, straw, and bedding. It also ratifies the results of negotiations with Sweden to withdraw concessions from List LIX. The Act was approved by both chambers of the Federal Assembly and is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Les, Art. 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972; Federal Act on External Economic Measures: It also ratifies the results of negotiations with Sweden to withdraw concessions from List LIX. The Act was approved by both chambers of the Federal Assembly and is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
accords internationaux mesures relatives au secteur du commerce action extérieure de l'Union affaires économiques concession actes non législatifs

Dispositions légales citées

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Art. 2 Les
Art. 2 Les résultats des négociations au titre de l'article XXVIII entre la Suisse et la Suède en vue du retrait de concessions reprises de la Liste LIX - Suisse sont approuvés (lettre au Directeur général du GATT et échange de lettres avec la Suède du 22 septembre 1981).
Art. 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972
Cited as the legal basis for the Federal Assembly to approve external economic measures.
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VPB 81-079
Federal Law on External Economic Measures
VPB du-25-juin-198-2
Federal Act on Economic Measures Against Foreign Actions
VPB du-6-octobre-1983
Federal Assembly Approves External Economic Policy Ordinances and International Coffee Agreement
VPB du-13-mars-1986
Federal Act Approving Amendments to Export and Import Ordinances
VPB 82-006
Federal Council and Assembly Approve Trade and Tariff Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972

Cited as the legal basis for the Federal Assembly to approve external economic measures.

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Texte complet

#ST# Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 1 juin 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 1) sur les mesures économiques extérieures ; vu le 18e rapport du Conseil fédéral du 25 janvier 19822> sur la politique économique extérieure, arrête:

Article premier Les ordonnances suivantes sont approuvées: a. Ordonnance du 21 septembre 19813> d'exécution de l'accord international sur le cacao de 1980; b. Ordonnance sur l'importation et l'exportation des barres d'armature, modification du 21 décembre 1981 *>; c. Arrêté du Conseil fédéral sur l'importation de matières fourragères, de paille et de litière, modification du 14 décembre 19815>.

Art. 2 Les résultats des négociations au titre de l'article XXVIII entre la Suisse et la Suède en vue du retrait de concessions reprises de la Liste LIX - Suisse sont approuvés (lettre au Directeur général du GATT et échange de lettres avec la Suède du 22 septembre 1981).

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, Je 11 mars 1982 Conseil national, le 17 juin 1982 Le président : Dillier La présidente : Lang La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker « RS 946.201 a > FF 1982 I 341 ) RO 1981 1517 4> RO 1981 2084 27270 ) RO 1981 2049

496 1982-547 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 1 juin 1982

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1982 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.07.1982 Date Data

Seite 496-496 Page Pagina

Ref. No 10 103 430

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.