Federal Decree on Research Funding (1992-1995)
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree allocates significant financial credits for Swiss research activities from 1992 to 1995. It authorizes funds for participation in European Community technological programs, European cooperation in scientific and technical research (COST), contributions to specific cancer research institutes, AIDS research, and the Swiss Center for Electronics and Microtechnology, along with other miscellaneous research subsidies. The decree, which is not of general applicability, is specifically exempted from referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6 Centre, Art. 7 Autres, Art. 16 al. 3 LRecherche, Art. 85 ch. 10 Cst; Federal Decree on Research Funding (1992-1995): It authorizes funds for participation in European Community technological programs, European cooperation in scientific and technical research (COST), contributions to specific cancer research institutes, AIDS research, and the Swiss Center for Electronics and Microtechnology, along with other miscellaneous research subsidies. The decree, which is not of general applicability, is specifically exempted from referendum.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the Federal Decree allocating federal credits.
This constitutional provision is cited as a basis for the Federal Decree.
Texte complet
#ST# Arrêté fédéral allouant des crédits de la Confédération en vertu de l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche du 30 septembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 1991 1), arrête:
Article premier Programmes technologiques et de recherche des Communautés européennes Un crédit d'engagement de 35 millions de francs est alloué pour la participation d'instituts suisses de recherche aux programmes technologiques des Communautés européennes pendant les années 1992 à 1995.
Au cas où la Suisse ne pourrait pas participer au programme-cadre de recherche des Communautés européennes à partir de 1994, les montants pour les années 1994 et 1995 seront inscrits au-budget de la Confédération.
Art. 2 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique Un crédit d'engagement de 31 millions de francs est alloué pour la participation de la Suisse à des actions de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) pendant les années 1992 à 1995.
Art. 3 Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer Un montant maximum de 17,94 millions de francs est alloué pour la contribution de la Confédération à l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer (Lausanne) pendant les années 1992 à 1995.
Art. 4 Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer Un montant maximum de 16,408 millions de francs est alloué pour la contribution de la Confédération à l'Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer pendant les années 1992 à 1995.
Le Conseil fédéral veille à ce que ces subventions ne soient allouées que si le secret médical et la protection des données sont garantis.
') FF 19911 581
188 1991-706 Crédits de la Confédération en vertu de l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche
Art. 5 Recherche sur le sida Un crédit d'engagement de 38 millions de francs est alloué pour la contribution de la Confédération à la recherche sur le sida pendant les années 1992 à 1995.
Art. 6 Centre suisse d'électronique et de microtechnique Un montant maximum de 112 millions de francs est alloué pour la contribution de la Confédération au Centre suisse d'électronique et de microtechnique à Neuchâtel pendant les années 1992 à 1995.
Art. 7 Autres subventions Un montant maximum de 61,4 millions de francs est alloué pour d'autres subventions de la Confédération pendant les années 1992 à 1995 en vertu de l'article 16, 3e alinéa, lettres b et c, de la loi du 7 octobre 1983^ sur la recherche.
Art. 8 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 1991 Conseil national, 30 septembre 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker
34185
O RS 420.1
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Arrêté fédéral allouant des crédits de la Confédération en vertu de l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche du 30 septembre 1991
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1991 Année Anno
Band 4 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 22.10.1991 Date Data
Seite 188-189 Page Pagina
Ref. No 10 106 737
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