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VPB ad-98-405 Généré par l'IA

Federal Council Approves Simplified Election for Federal Court Presidents and Vice-Presidents

Numéro de cause VPB ad-98-405
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Council agrees with the proposed amendment to Article 9 of the Rules of Procedure of the Federal Assembly (United Chambers). The amendment aims to simplify the election process for the president and vice-president of federal courts by using two separate ballots instead of a single one, addressing the increasing difficulties in determining results due to a rise in modified ballots in recent years.

Regeste Legislator

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Federal Council Approves Simplified Election for Federal Court Presidents and Vice-Presidents: La modification proposée par le Bureau de l'Assemblée fédérale ne pose aucun problème et le Conseil fédéral peut y souscrire.

Mots-clés

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résultat électoral règlement intérieur procédure simplifiée système électoral européen réélection d'agents publics élection parlementaire
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VPB du-9-octobre-1998
Swiss Federal Council Election Constitutional Amendment
VPB Le-1
Federal Assembly Election of Federal Councilor and Vice-President
VPB ad-85-235
Federal Councilor Election and Domicile Reforms
VPB 83-034
Federal Council Approves Cantonal Constitutional Amendments
VPB 85-058
Election of Vice-President and Partial Pardon Granted

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Texte complet

#ST# ad 98.405

Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux (Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998

Avis du Conseil fédéral

du 20 mai 1998

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

L'article 9 du règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) prévoit que, lorsque les deux charges sont vacantes, le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédéraux sont élus sur un seul bulletin. Or, depuis plusieurs années, le nombre de bulletins modifiés est en constante augmentation lors de ces élections, ce qui occasionne des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer les résultats.

Le Bureau de l'Assemblée fédérale propose de modifier l'article 9 de son règlement en ce sens que le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédéraux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.

La modification proposée par le Bureau de l'Assemblée fédérale ne pose aucun problème et le Conseil fédéral peut y souscrire.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 mai 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

40021

3236 1998-277 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux (Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 Avis du Conseil fédéral du 20 ma...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1998 Année Anno

Band 4 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer 98.405 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.07.1998 Date Data

Seite 3236-3236 Page Pagina

Ref. No 10 109 515

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