Legislator Jurisprudence & Législation
VPB ad-95-409 Généré par l'IA

Federal Council Backs Written Interventions in Council of States

Numéro de cause VPB ad-95-409
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Council's opinion supports amending the Rules of Procedure of the Council of States to allow written development of personal interventions and written responses from the Federal Council, aligning with the Council of National practices. This change aims to standardize procedures between the two chambers, ensure equal treatment of all members, potentially improve the quality of deliberations, and expedite the processing of uncontested interventions. The Council specifically endorses a clarification regarding the types of proposals the Federal Council can make on motions, recommendations, and postulates.

Regeste Legislator

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Art. 21quater al. 4 LREC; Federal Council Backs Written Interventions in Council of States: This change aims to standardize procedures between the two chambers, ensure equal treatment of all members, potentially improve the quality of deliberations, and expedite the processing of uncontested interventions. The Council specifically endorses a clarification regarding the types of proposals the Federal Council can make on motions, recommendations, and postulates.

Mots-clés

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règlement intérieur procédure de coopération règlement d'exécution types de procédure révision de traité votation consultative

Dispositions légales citées

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Art. 21quater al. 4 LREC
Cited as the legal basis for submitting the Federal Council's opinion on the committee's report.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 21quater al. 4 LREC

Cited as the legal basis for submitting the Federal Council's opinion on the committee's report.

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Texte complet

#ST# ad 95.409

Initiative parlementaire Interventions personnelles. Développement et réponse par écrit Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 19 mai 1995 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 5 septembre 1995

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, conformément à l'article 21quater 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), notre avis sur le rapport de votre commission du 19 mai 1995. Nous approuvons l'introduction de la forme écrite dans le développement des interventions personnelles émanant du Conseil des Etats, ainsi que dans la réponse du Conseil fédéral. Une telle procédure, analogue à celle du Conseil national, ne soulève pas de problèmes juridiques; elle aura l'avantage d'avoir un système uniforme entre les deux Conseil et de traiter ainsi tous les députés sur un pied d'égalité. Comme le relève votre commission, cette procédure devrait aussi être de nature à améliorer la qualité des délibérations et à obtenir un gain de temps dans le traitement des interventions non contestées. La modification du règlement du Conseil des Etats (RCE) qui est proposée est conforme aux dispositions correspondantes du règlement du Conseil national (RCN). Par rapport au RCN (art. 35, 1er al.), la précision apportée à l'article 27, 2e alinéa, RCE sur le type de propositions que le Conseil fédéral peut présenter (acceptation, rejet ou transformation des motions, des recommandations et des postulats) est judicieuse. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

5 septembre 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N37844

1390 1995-660 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire Interventions personnelles. Développement et réponse par écrit Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 19 mai 1995 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 5 septembre 1995

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1995 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

Geschäftsnummer 95.409 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.09.1995 Date Data

Seite 1390-1390 Page Pagina

Ref. No 10 108 353

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