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VPB ad-93-430 Généré par l'IA

Federal Council Accepts Reform of Cantonal Initiative Procedures

Numéro de cause VPB ad-93-430
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Council addressed a parliamentary initiative concerning the procedure for cantonal initiatives. While generally affirming that Parliament should reform its own institutions, the Council noted that standardizing cantonal and parliamentary initiative procedures, as proposed, could increase administrative workload due to stricter deadlines and a departure from the current practice of awaiting a Federal Council message before reporting on a cantonal initiative. Despite these concerns, the Federal Council accepted the commission's proposals.

Regeste Legislator

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art. 93, 2e al, cst; Federal Council Accepts Reform of Cantonal Initiative Procedures: While generally affirming that Parliament should reform its own institutions, the Council noted that standardizing cantonal and parliamentary initiative procedures, as proposed, could increase administrative workload due to stricter deadlines and a departure from the current practice of awaiting a Federal Council message before reporting on a cantonal initiative. Despite these concerns, the Federal Council accepted the commission's proposals.

Mots-clés

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initiative parlementaire réforme administrative approbation du règlement procédure de consultation modification des mesures provisionnelles procédure de coopération

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC, RS 171.11)

This provision is cited as the basis for the Federal Council communicating its opinion on the report and proposals concerning the procedure for cantonal initiatives.

art. 93, 2e al, cst.

This constitutional article, which defines cantonal initiatives as proposals to the Federal Assembly, is cited as a basis for the current understanding and the desire to standardize procedures.

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Texte complet

#ST# ad 93.430

Initiative parlementaire Procédure relative aux initiatives des cantons Avis du Conseil fédéral

du 18 août 1993

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Au sens de l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC, RS 171.11), nous vous communiquons notre avis concernant le rapport et les propositions du 4 mai 1993 de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, portant sur la procédure relative aux initiatives des cantons. On admet actuellement que les initiatives des cantons sont des propositions adressées à l'Assemblée fédérale (art. 93, 2e al, cst.; FF 1968 II 771). Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises déjà, souligné qu'il appartient par principe au Parlement de reconnaître et de se donner les moyens de réformer ses propres institutions (FF 1982 II357,1987III380). Il saisit cependant volontiers la possibilité de donner son avis sur de tels projets de réforme, lorsque ceux-ci affectent les rapports entre les pouvoirs, surtout lorsque lui-même et l'administration sont directement concernés. La présente initiative parlementaire vise à uniformiser autant que faire se peut la procédure de l'initiative parlementaire et celle de l'initiative des cantons, ce qui est souhaitable compte tenu du libellé de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution. Le caractère plus formel de la procédure, comportant des délais déterminés, pourra accroître la charge imposée aux offices concernés de l'administration lorsque - à la différence de ce qui se fait actuellement - on n'attendra plus que le Conseil fédéral présente un message sur un sujet semblable pour faire rapport sur l'initiative d'un canton. Le Conseil fédéral peut cependant accepter les propositions de la commission.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 août 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

36129

1993-567 . 345 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire Procédure relative aux initiatives des cantons Avis du Conseil fédéral du 18 août 1993

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 35 Cahier Numero

Geschäftsnummer 93.430 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.09.1993 Date Data

Seite 345-345 Page Pagina

Ref. No 10 107 500

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