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JAAC 62.130 Généré par l'IA

Inadmissibility of Communication: No Longer in Jurisdiction, Asylum Claim Pending

Numéro de cause JAAC 62.130
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The committee found a communication alleging risk of torture to be inadmissible because the individual was no longer in the jurisdiction of the reporting state and had a pending asylum claim in another country, rendering the prohibition against refoulement under Article 3 of the Convention inapplicable.

Regeste Legislator

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Art. 22 Conv, Art. 3 Conv, Art. 22 UNO-Übereink, Art. 3 UNO-Übereink, art. 22 de la Convention contre la torture, art. 3 de la Convention; Inadmissibility of Communication: No Longer in Jurisdiction, Asylum Claim Pending: Art. 22 Conv. dell’ONU contro la tortura. Comunicazione divenuta senza oggetto. Visto che il ricorrente soggiorna legalmente nel territorio di un altro Stato, il suo allontanamento non può essere attuato dalla Svizzera; di conseguenza l’art. 3 Conv. dell’ONU non è applicabile. Irricevibilità della comunicazione.

Mots-clés

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risque de torture renvoi de requérants d'asile inexigibilité de l'exécution du renvoi incompétence ratione materiae absence injustifiée reconnaissance de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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Art. 22 Conv
Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si cette communication est ou non recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[106].
Art. 3 Conv
L’auteur se trouvant légalement dans le territoire d’un autre Etat, il ne peut être renvoyé par la Suisse et, par conséquent, l’art. 3 Conv.
Art. 22 UNO-Übereink
Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si cette communication est ou non recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[106].
Art. 3 UNO-Übereink
Da sich der Beschwerdeführer legal auf dem Territorium eines anderen Staates aufhält, kann er durch die Schweiz nicht ausgeschafft werden, so dass Art. 3 UNO-Übereink.
art. 22 de la Convention contre la torture
The Committee must first decide whether the communication is admissible under this article.
art. 3 de la Convention
This article is not applicable because the author is legally in another state and cannot be returned by Switzerland.
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JAAC 70.120
Inadmissibility due to Pending Domestic Remedies (Article 22(5)(b))

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 22 de la Convention contre la torture

The Committee must first decide whether the communication is admissible under this article.

art. 3 de la Convention

This article is not applicable because the author is legally in another state and cannot be returned by Switzerland.

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Texte complet

JAAC 62.130

Décision du Comité contre la torture du 20 mai 1998 déclarant irrecevable la communication N° 48/1996, H.

W. A. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant syrien. Départ de ce dernier pour l’Irlande et nouvelle procédure d’asile en cours dans ce pays. Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Communication devenue sans objet. L’auteur se trouvant légalement dans le territoire d’un autre Etat, il ne peut être renvoyé par la Suisse et, par conséquent, l’art. 3 Conv. ne s’applique pas. Irrecevabilité de la communication.

Asyl. Wegweisungsverfügung gegenüber einem syrischen Staatsangehörigen. Abreise des Beschwerdeführers nach Irland und neues, hängiges Asylverfahren in diesem Land. Art. 22 UNO-Übereink. gegen Folter. Gegenstandslos gewordene Beschwerde. Da sich der Beschwerdeführer legal auf dem Territorium eines anderen Staates aufhält, kann er durch die Schweiz nicht ausgeschafft werden, so dass Art. 3 UNO-Übereink. nicht anwendbar ist. Unzulässigkeit der Beschwerde.

Asilo. Decisione di allontanamento pronunciata nei confronti di un cittadino siriano. Partenza di quest’ultimo per l’Irlanda e nuova procedura d’asilo pendente in questo Paese.

Art. 22 Conv. dell’ONU contro la tortura. Comunicazione divenuta senza oggetto. Visto che il ricorrente soggiorna legalmente nel territorio di un altro Stato, il suo allontanamento non può essere attuato dalla Svizzera; di conseguenza l’art. 3 Conv. dell’ONU non è applicabile. Irricevibilità della comunicazione.

4.1. Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si cette communication est ou non recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[106].

4.2. En vertu du § 1 de l’art. 22 de la Convention, le Comité peut examiner une communication présentée par un particulier qui prétend être victime d’une violation, par un Etat partie, d’une disposition de la Convention, à condition que l’intéressé relève de la juridiction de cet Etat et que ce dernier ait déclaré qu’il reconnaissait la compétence du Comité en vertu de l’art. 22.

4.3. Le Comité note que l’auteur ne se trouve plus sur le territoire de la Suisse, et qu’il a déposé une demande d’asile en Irlande, où il bénéficie d’un permis de résidence en attendant l’issue de la procédure d’asile. L’art. 3 de la Convention interdit le refoulement par un Etat partie d’une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Dans les circonstances du cas actuel, l’auteur se trouvant légalement dans le territoire d’un autre Etat, il ne peut être renvoyé par la Suisse et, par conséquent, l’art. 3 de la Convention ne s’applique pas. L’examen de la communication étant devenu sans objet, le Comité constate que la communication est irrecevable. [106] RS 0.105.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 62.130 - Décision du Comité contre la torture du 20 mai 1998 déclarant irrecevable la communication N° 48/1996, H. W. A. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1998 Année Anno

Band 62 Volume Volume

Seite --- Page Pagina

Ref. No 150 003 797

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.