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JAAC 55.56 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Exhaust Domestic Remedies Renders Case Inadmissible

Numéro de cause JAAC 55.56
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A case was declared inadmissible because the applicant failed to exhaust domestic remedies. The national supreme court could not consider the appeal due to formal defects and ruled that it could not be converted into a different type of appeal. The court reiterated that a remedy being declared inadmissible due to an informality does not fulfill the exhaustion requirement, nor does ignorance of the law or the inability to afford legal representation without seeking judicial assistance.

Regeste Legislator

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Art. 26 CEDH, Art. 26 EMRK, Art. 26 CEDU, Art. 27 § 3 CEDH; Applicant's Failure to Exhaust Domestic Remedies Renders Case Inadmissible: The national supreme court could not consider the appeal due to formal defects and ruled that it could not be converted into a different type of appeal. The court reiterated that a remedy being declared inadmissible due to an informality does not fulfill the exhaustion requirement, nor does ignorance of the law or the inability to afford legal representation without seeking judicial assistance.

Mots-clés

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épuisement des voies de recours internes omission de prêter secours droit judiciaire représentation légale preuve insuffisante d'aggravation médicale vice de forme

Dispositions légales citées

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Art. 26 CEDH
The European Court of Human Rights declared the application inadmissible because the applicant had not exhausted the domestic remedies.
Art. 26 EMRK
Art. 26 EMRK. Erschöpfung des nationalen Instanzenzugs. Diese Voraussetzung ist auch dann nicht gegeben, wenn das BGer aus formellen Gründen auf eine Beschwerde nicht eingetreten ist (Bestätigung der Praxis).
Art. 26 CEDU
Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne. Questa condizione non è adempiuta nemmeno se il TF non entra in materia su un ricorso per motivi formali (conferma della giurisprudenza).
Art. 27 § 3 CEDH
The European Court of Human Rights rejected the application due to the applicant's failure to meet the condition of exhausting domestic remedies.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 26 CEDH

The European Court of Human Rights declared the application inadmissible because the applicant had not exhausted the domestic remedies.

Art. 27 § 3 CEDH

The European Court of Human Rights rejected the application due to the applicant's failure to meet the condition of exhausting domestic remedies.

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Texte complet

JAAC 55.56

Déc. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14714/89, Grazyna Ewa Bovay-Gabrys c/ Suisse

Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes. Cette condition n’est pas non plus remplie lorsque le TF n’entre pas en matière sur un recours pour des motifs formels (confirmation de jurisprudence).

Art. 26 EMRK. Erschöpfung des nationalen Instanzenzugs. Diese Voraussetzung ist auch dann nicht gegeben, wenn das BGer aus formellen Gründen auf eine Beschwerde nicht eingetreten ist (Bestätigung der Praxis).

Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne. Questa condizione non è adempiuta nemmeno se il TF non entra in materia su un ricorso per motivi formali (conferma della giurisprudenza).

La Commission rappelle, toutefois, qu’aux termes de l’art. 26 CEDH, elle ne peut être saisie d’une requête qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes du droit international généralement reconnus.

En l’espèce, le Tribunal fédéral n’a pu entrer en matière sur les allégations de la requérante, le recours en réforme que celle-ci a introduit ayant été déclaré irrecevable. Cette juridiction a, par ailleurs, constaté qu’il n’était pas possible de convertir ce recours en réforme en recours de droit public, car il ne remplissait pas les exigences légales de cette voie de droit. La Commission rappelle que la condition de l’épuisement des voies de recours internes n’est pas remplie lorsqu’un recours est déclaré irrecevable à la suite d’une informalité (cf. déc. du 6 octobre 1976 sur la req. n° 6878/75, DR 6, p. 79). En outre, pour autant que la requérante soutient qu’elle n’a pas pu dûment recourir au Tribunal fédéral car elle n’avait pas les connaissances juridiques nécessaires et n’était pas représentée par un avocat, faute de moyens pour en rémunérer un, la Commission observe, d’une part, que la requérante n’a aucunement montré avoir demandé l’assistance judiciaire et, d’autre part, que l’ignorance du droit n’est pas une circonstance permettant de dispenser la requérante de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes (cf. déc. du

12 mai 1977 sur la req. n° 6840/74, DR 10, p. 5). Il s’ensuit que la requérante n’a pas satisfait à la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa requête doit être rejetée conformément à l’art. 27 § 3 CEDH.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 55.56 - Déc. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14714/89, Grazyna Ewa Bovay-Gabrys c/ Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1991 Année Anno

Band 55 Volume Volume

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Ref. No 150 001 445

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.