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JAAC 55.46 Généré par l'IA

Legal Aid Proceedings Do Not Engage Article 6 Fair Trial Rights

Numéro de cause JAAC 55.46
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The European Court of Human Rights declared a request inadmissible, finding that Article 6 of the European Convention on Human Rights, concerning the right to a fair trial, does not apply to proceedings for the granting of legal aid. The Court reasoned that such proceedings do not determine civil rights and obligations or the merits of a criminal charge, and therefore, the guarantees of Article 6 are not engaged in this context.

Regeste Legislator

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Art. 6 ne, Art. 27 § 2 CEDH; Legal Aid Proceedings Do Not Engage Article 6 Fair Trial Rights: The Court reasoned that such proceedings do not determine civil rights and obligations or the merits of a criminal charge, and therefore, the guarantees of Article 6 are not engaged in this context.

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire garantie d'un procès équitable convention européenne des droits de l'Homme accusation en matière pénale droit d'agir en justice recours en carence

Dispositions légales citées

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Art. 6 ne
Tel n’est pas, toutefois, le cas des procédures concernant l’octroi de l’assistance judiciaire et, par conséquent, l’art. 6 ne s’applique pas à la procédure en cause.
Art. 27 § 2 CEDH
Used to declare the application manifestly unfounded.
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JAAC 57.70
European Court of Human Rights: No Free Legal Aid for Unmeritorious Appeals
JAAC 60.104
Inadmissibility of Challenge to Evidence Administration Regarding Court Member Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 27 § 2 CEDH

Used to declare the application manifestly unfounded.

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Texte complet

JAAC 55.46

Déc. de la Comm. eur. DH du 3 octobre 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14939/89, Lidija Widmer c/Suisse

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Inapplicabilité aux procédures concernant l’octroi de l’assistance judiciaire.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Unanwendbarkeit auf Verfahren, in denen ein Gesuch um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes beurteilt wird.

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Inapplicabilità alle procedure concernenti la concessione dell’assistenza giudiziaria.

La Commission a examiné la requête telle qu’elle a été présentée. Pour autant que la requérante se plaint des décisions des juridictions nationales [accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une action en désaveu de paternité], la Commission constate que l’examen de la requête ne permet de déceler aucune apparence de violation des dispositions de la CEDH. Par ailleurs, dans la mesure où la requête concerne le respect des garanties de procédure posées à l’art. 6, la Commission rappelle que cette disposition ne s’applique qu’aux procédures à l’issue desquelles une juridiction statue sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil de la requérante ou sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée

contre elle. Tel n’est pas, toutefois, le cas des procédures concernant l’octroi de l’assistance judiciaire et, par conséquent, l’art. 6 ne s’applique pas à la procédure en cause. Il s’ensuit que la requête est, dans son ensemble, manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 55.46 - Déc. de la Comm. eur. DH du 3 octobre 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14939/89, Lidija Widmer c/Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1991 Année Anno

Band 55 Volume Volume

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Ref. No 150 001 412

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.