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JAAC 52.64 Généré par l'IA

European Commission Declares Revision Proceedings Outside Article 6 Fair Trial Guarantee

Numéro de cause JAAC 52.64
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The European Commission of Human Rights declared a request inadmissible because it found that Article 6 of the European Convention on Human Rights, which guarantees the right to a fair trial, does not apply to proceedings for the revision of a final conviction. The Commission reasoned that an individual seeking a retrial of a judgment that has become final is not considered "charged" within the meaning of Article 6.

Regeste Legislator

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Art. 6 CEDH, art. 27 § 2; European Commission Declares Revision Proceedings Outside Article 6 Fair Trial Guarantee: The Commission reasoned that an individual seeking a retrial of a judgment that has become final is not considered "charged" within the meaning of Article 6.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme garantie d'un procès équitable révision d'une décision violation de garanties procédurales procédure préjudicielle décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 6 CEDH
Cited as the provision whose application was not respected in the revision procedure, and the Commission ruled it inapplicable.
art. 27 § 2
Cited as the basis for rejecting the application as incompatible ratione materiae with the Convention.
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JAAC 51.71
European Commission of Human Rights declares asylum seeker's Article 6 claim inadmissible.
JAAC 55.46
Legal Aid Proceedings Do Not Engage Article 6 Fair Trial Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 6 CEDH

Cited as the provision whose application was not respected in the revision procedure, and the Commission ruled it inapplicable.

art. 27 § 2

Cited as the basis for rejecting the application as incompatible ratione materiae with the Convention.

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Texte complet

JAAC 52.64

Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11971/86, M. c/Suisse

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application matériel. Notion d’accusation en matière pénale. La garantie d’un procès équitable ne s’applique pas à une procédure relative à une demande en révision d’une condamnation.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher Geltungsbereich. Begriff der strafrechtlichen Anklage. Die Garantie eines billigen Verfahrens ist nicht auf das Verfahren betreffend Gesuche um die Revision einer Verurteilung anwendbar.

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Campo d’applicazione materiale. Nozione di accusa in materia penale. La garanzia di un processo equo non si applica alla procedura di istanza di revisione di una condanna.

2. Les requérants [cinq membres d’une famille] se plaignent également du fait que, dans la procédure de révision engagée par le premier requérant [père de famille condamné à l’expulsion à vie pour infraction qualifiée, répétée et continue à la loi sur les stupéfiants], les dispositions de l’art. 6 CEDH n’ont pas été appliquées.

La Commission rappelle que, aux termes de l’art. 25 § 1 CEDH, seule la violation alléguée d’un des droits et libertés reconnus dans la convention peut faire l’objet d’une requête formulée par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers. Or, selon sa jurisprudence constante, l’art. 6 CEDH n’est pas applicable à une procédure relative à une demande en révision d’une condamnation, étant donné qu’une personne qui demande la révision de son procès, qui s’est terminé par une décision définitive passée en force de chose jugée, n’est pas une personne accusée au sens dudit article (cf.p. ex. décision du 10 mars 1962 sur la req. n° 864/60, Rec. 9, p. 17, 21). Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention, au sens de l’art. 27 § 2.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 52.64 - Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11971/86, M. c/Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1988 Année Anno

Band 52 Volume Volume

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Ref. No 150 000 815

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.