Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 996-2000-0390 Généré par l'IA

Referendum Against Transport Agreement Fails

Numéro de cause VPB 996-2000-0390
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Chancellery announced that the referendum against the federal law of October 8, 1999, concerning the agreement between Switzerland and the European Community on the transport of goods and passengers by rail and road, failed to gather the required number of signatures. As fewer than half of the constitutionally mandated valid signatures were collected by the February 3, 2000 deadline, the signature-gathering period expired without being utilized, rendering the referendum unsuccessful.

Regeste Legislator

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Art. 66 LDP, Art. 59 LDP, Art. 59a LDP; Referendum Against Transport Agreement Fails: As fewer than half of the constitutionally mandated valid signatures were collected by the February 3, 2000 deadline, the signature-gathering period expired without being utilized, rendering the referendum unsuccessful.

Mots-clés

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droit des transports référendum appel d'offres infructueux transports ferroviaires vote nul recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 LDP

Cited to state that less than half the required signatures were submitted within the deadline for the referendum.

Art. 59 LDP

Cited to state that the deadline for collecting signatures expired without being used.

Art. 59a LDP

Cited to state that the deadline for collecting signatures expired without being used.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Référendum contre la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la constitution

Vu l’article 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du nombre de signatures valables prescrit par la constitution ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour la récolte des signatures (3 février 2000) en faveur du référendum lancé contre la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, loi publiée dans la Feuille fédérale du 26 octobre 1999 (FF 1999 7931). En vertu des articles 59 et 59a, LDP, le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

15 février 2000 Chancellerie fédérale

996 2000-0390 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Référendum contre la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.02.2000 Date Data

Seite 996-996 Page Pagina

Ref. No 10 124 283

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.