Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 98-2005-2838 Généré par l'IA

Federal Social Insurance Office Pension Adjustment Decision

Numéro de cause VPB 98-2005-2838
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Social Insurance Office has determined that all survivor and disability pensions first paid in 2002 will be adapted by 2.8% on January 1, 2006, as per the ordinance on price evolution adjustments. Subsequent adaptations will align with old-age and survivor insurance pension adjustments, but none are scheduled for January 1, 2006.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 2, al. 1, de l’ordonnance; Federal Social Insurance Office Pension Adjustment Decision: Subsequent adaptations will align with old-age and survivor insurance pension adjustments, but none are scheduled for January 1, 2006.

Mots-clés

Généré par l'IA
adaptation de la rente rente de survivant assurance d'invalidité assurance-vieillesse administration des assurances sociales projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 2, al. 1, de l’ordonnance
This article governs the timing of subsequent pension adaptations, linking them to the adaptations of old-age and survivors' insurance pensions.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3)

These articles grant the Federal Social Insurance Office the authority to set the rate for the first and subsequent adaptations of pensions.

art. 2, al. 1, de l’ordonnance

This article governs the timing of subsequent pension adaptations, linking them to the adaptations of old-age and survivors' insurance pensions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Adaptation des rentes LPP de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2006 du 31 octobre 2005

En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.

Première adaptation Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 2002 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2006. Le taux d’adaptation est fixé à 2,8 %.

Adaptations subséquentes Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance au même moment que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants.

Le 1er janvier 2006, aucune adaptation subséquente n’aura lieu.

31 octobre 2005 Office fédéral des assurances sociales

6198 2005-2838 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour le 1er janvier 2006

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 44 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.11.2005 Date Data

Seite 6198-6198 Page Pagina

Ref. No 10 139 037

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.