Federal Gaming Commission Rules "SUPER JUMP ACTION V.27" Slot Machine is a Game of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission ruled that the "SUPER JUMP ACTION V.27" slot machine qualifies as a game of skill under Article 3, paragraph 3 of the LMJ, allowing its installation and operation subject to cantonal regulations and prior federal review for any modifications. This decision was based on the specific characteristics of the machine's software version.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Rules "SUPER JUMP ACTION V.27" Slot Machine is a Game of Skill: This decision was based on the specific characteristics of the machine's software version.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used to qualify the slot machine as a skill game machine, which is the core of the court's decision.
This provision is cited in the dispositive to assign the procedural costs to the company.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION V.27
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 janvier 2005:
1. La requête de la société Proms Automates SA, déposée en date du 6 décembre 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION équipé de la version du software V. 27 en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2. Il est constaté que l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION présenté avec la version du software V. 27 doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION équipé de la version du software V. 27 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure d’un total de 3887 fr. 50 sont mis à la charge de la société Proms Automates SA (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7. Notification et publication:
A. Proms Automates SA, Rte de Lossy 70, 1782 Belfaux
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
15 février 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
952 2005-0266 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION V.27
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.02.2005 Date Data
Seite 952-952 Page Pagina
Ref. No 10 138 377
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