Proposed Regulations for Finance, Insurance, Welding, and Master Carpenter Exams
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office for Professional Education and Technology is seeking public comment on proposed regulations for various professional and higher professional examinations in finance, insurance, and welding, as well as for master carpenter qualifications. These proposals are in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance, and interested parties have 30 days to submit objections to the office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003; Proposed Regulations for Finance, Insurance, Welding, and Master Carpenter Exams: These proposals are in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance, and interested parties have 30 days to submit objections to the office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the submission of draft regulations concerning professional and higher professional examinations.
These provisions are cited as the legal basis for the submission of draft regulations concerning professional and higher professional examinations.
Texte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de conseiller financier/conseillère financière, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en conseil financier/ experte diplômée en conseil financier, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en assurance/experte diplômée en assurance, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse pour la technique du soudage (ASS) à Bâle a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’expert-soudeur/experte-soudeuse, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Le «Verband Schweizer Holzbau-Unternehmungen (Holzbau Schweiz)», la Fédération suisse romande des entreprises de menuisierie, ébénisterie, charpenterie (FRM) par son Groupe romand des entreprises de charpente (GRC) et les Cadres de la Construction suisse ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Maître charpentier diplômé/Maître charpentière diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 juillet 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
5894 2006-1910 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
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Datum 11.07.2006 Date Data
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