Parliamentary Initiative on Interest for Advance Tax Credits

19. März 1993 N 553 Petitionen

M. Theubet, rapporteur: En plus du rapport écrit qui vous a été Enfin, la question de la rémunération des avoirs d'impôt anti-

remis, nous pouvons au nom de la Commission de l'économie cipé perdrait de son acuité si les cantons passaient intégrale-

et des redevances vous donner encore les informations sui- ment au système d'imposition postnumerando annuel égale-

vantes. La commission a traité cette initiative parlementaire au ment pour les personnes physiques. Dans ce cas, il n'y aurait

cours de deux séances. Le Département fédéral des finances pas lieu de consentir des frais supplémentaires de personnel

lui a fourni des renseignements sur les conséquences ad- et de gestion liés à une bonification d'intérêts.

ministratives et financières de cette requête. Selon ce rapport, Pourtoutes ces raisons, la majorité de la Commission de l'éco-

le Conseil fédéral justifie le non-versement d'un intérêt sur l'im- nomie et des redevances vous recommande, par 8 voix contre

pôt anticipé par le fait qu'une rémunération exacte des mon- 6 et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative

tants à rembourser entraînerait des complications importantes parlementaire.

et qu'une bonification des intérêts provoquerait de nouveaux

frais qui devraient finalement être supportés par l'ensemble Reimann Maximilian: Ich muss einfach nochmals etwas in Ab-

des contribuables. Autrement dit, le refus de servir un intérêt rede stellen: Das Finanzdepartement sagt, die Steuerausfälle

sur les avoirs d'impôt anticipé ne représente pas, comme l'a bewegten sich in der Grössenordnung von 150 bis 400 Millio-

dit la minorité, un sacrifice injustifié pour les contribuables nen Franken. Dieser Betrag ist masslos übertrieben, er ist

concernés, d'autant moins qu'une telle rémunération engen- auch von der Zinsentwicklung her längst überholt. Die Steuer-

drerait un travail administratif supplémentaire et, par consé- ausfälle betragen nach meiner Rechnung weniger als 100 Mil-

quent, des charges nouvelles pour la collectivité. lionen Franken. Auch der administrative Aufwand ist von den

La commission a posé un certain nombre de questions que Kommissionssprechern übertrieben worden: Alle Daten sind

nous vous soumettons. La première est de savoir s'il ne fau- im Computer der Steuerverwaltung gespeichert. Wenn man

drait pas introduire le remboursement par acomptes égale- auf den Knopf zur Auslösung des Rückzahlungs-Ueberwei-

ment pour les personnes physiques. Pour ces dernières, le sungsauftrags drückt, muss man nur wissen, ob noch Zins

remboursement est étroitement lié, dans la plupart des can- oder ob kein Zins hinzukommt. Das ist ein einmaliger Pro-

tons, à la perception des impôts directs. Or, il est difficilement grammierungsauftrag. Weiteren bürokratischen Aufwand

imaginable que les cantons puissent introduire le rembourse- braucht es nicht.

ment par acomptes sans que cela n'entraîne pour eux des diffi-

cultés notables. Il serait par ailleurs inévitable que les autorités Abstimmung - Vote

fiscales cantonales aient à faire face à un travail administratif Für den Antrag der Minderheit

important Le remboursement par acomptes toucherait donc (Folge geben) 79 Stimmen

spécialement les cantons romands qui, sans exception, Für den Antrag der Mehrheit

connaissent le système de l'imputation et non du rembourse- (keine Folge geben) 62 Stimmen

ment en espèces. D'autres difficultés surgiraient à propos du

domicile du contribuable dans un autre canton ou à l'étranger.

Comparé à cette éventualité, l'introduction d'un intérêt rému-

nératoire semblerait moins problématique. Toutefois, certains

cantons imputant l'impôt anticipé à la première tranche d'im- #ST# Petitionen - Pétitions

pôts, d'autres à plusieurs tranches, la rémunération devrait

être réglée de manière différenciée. En cela, il serait indispen-

sable de consulter les cantons. En effet, les frais de personnel

et les dépenses à consentir en matière d'informatique charge-

raient en premier lieu les budgets cantonaux. Les frais liés à un

intérêt rémunératoire pour les personnes physiques devraient

être, pour un taux de 6 pour cent, de l'ordre de 150 millions par 93.2000

année ou, pour un taux de 4 pour cent, de 100 millions par

année. Petition Aktionsgruppe

Dès lors se pose la question de savoir si ces frais devraient être Regenwald, Basel

supportés par la Confédération ou par les cantons. Schweiz tropenholzfrei

En ce qui concerne les personnes morales, le système du rem- Pétition Groupe d'action

boursement par acomptes a fait ses preuves. De ce point de Forêts tropicales, Baie

vue, elles sont- il est vrai - privilégiées par rapport aux person- Suisse et forêts tropicales

nes physiques. En raison de cet avantage, on doit se deman-

der si, en cas de suppression du système, il ne faudrait pas

s'attendre à des réactions véhémentes de la part des person-

nes morales. D'autre part, la différenciation entre celles qui

peuvent revendiquer le remboursement par acomptes et Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

celles qui ne le peuvent pas engendrerait pour l'administration genden schriftlichen Bericht:

fédérale des contributions un surcroît de travail. De ce fait la

Confédération devrait, elle aussi, supporter des frais annuels Am 4. November 1992 reichte die Aktionsgruppe Regenwald

de quelque 150 millions de francs. Basel eine Petition zur Rettung des Regenwaldes und für eine

Selon l'initiative, l'intérêt rémunératoire devrait déjà être cal- trophenholzfreie Schweiz mit etwa 30 000 Unterschriften ein.

culé à compter du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la Die Hauptanliegen der Regenwald-Petition sind ein genereller

demande de remboursement est présentée. Il en résulterait Einfuhrstopp für Tropenhölzer und die Anerkennung der

que les personnes physiques domiciliées en Suisse pour- Landrechte der Ureinwohner. Der Bundesrat ist der Ansicht,

raient prétendre à un intérêt avant d'avoir effectué leur déclara- dass die Hauptursache der Zerstörung der Regenwälder

tion d'impôts, qu'elles l'aient fait dans le délai imparti ou avec heute nicht der Handel mit Tropenhölzern, sondern die

du retard. En conséquence, la question se pose de savoir si un Brandrodung durch ärmere Bevölkerungskreise in den ent-

intérêt rémunératoire éventuel ne devrait pas être calculé seu- sprechenden Ländern ist. Der Bundesrat konzentriert sich

lement à partir du terme où la demande a été présentée. Sur ce deshalb auf eine Mitarbeit in den zuständigen internationalen

point également, une consultation des cantons est indiquée. Gremien, welche sich mit der Intensivierung und Koordination

D'autre part, si le Parlement veut entrer en matière à propos de der Anstrengungen zum Schutz und zur nachhaltigen Bewirt-

cet intérêt, il faut être conscient qu'il faudra modifier parallèle- schaftung der tropischen Waldressourcen befassen. Eine we-

ment la réglementation concernant l'intérêt moratoire dans le sentliche Verbesserung im Sinne einer Konsumenten-Infor-

sens d'une obligation de s'en acquitter dès le délai de paie- mation sieht er auch in der Schaffung eines «Labels», d. h. ei-

ment non respecté, d'où de nouveaux inconvénients pour cer- nes breit abgestützten und kosteneffizient kontrollierten Kenn-

tains contribuables. zeichens. Dadurch hätte der informierte Konsument die Wahl,

Pétitions 554 N 19 mars 1993

aufgrund von ökologischen und entwicklungspolitischen Kri- protokolle er sich bezieht Aus Gründen der Gewaltentren-

terien seinen Kaufentscheid zu fällen. Die entsprechenden nung ist es klar, dass sich das Parlament nicht zu einem hängi-

Vorarbeiten auf der Ebene der Europäischen Gemeinschaft gen Prozess äussern kann.

sind unter aktiver Mitarbeit der Schweiz schon im Gange. (Die Mit 16 zu 4 Stimmen beschloss die Kommission jedoch, unab-

Motion Wick vom 16. Dezember 1992 [92.3251] zielt bezüglich hängig vom laufenden Verfahren des Petenten ganz allgemein

des Labels übrigens in die gleiche Richtung). auf die Frage betreffend die Wünschbarkeit der Ratifikation der

beiden Zusatzprotokolle durch die Schweiz einzutreten.

M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit Diese Zusatzprotokolle ergänzen die Liste der von der EMRK

suivant: garantierten Rechte und Freiheiten in folgenden Bereichen:

Zusatzprotokoll 1 :

Le 4 novembre 1992, le Groupe d'action «Forêts tropicales» - Eigentumsgarantie;

Baie déposait une pétition forte de 30 000 signatures environ -Rechtauf Bildung;

dans le but de sauver les forêts tropicales et pour une Suisse - Pflicht zur Durchführung freier und geheimer Wahlen.

sans bois tropical. Zusatzprotokoll 4:

Les objets principaux de la pétition sont de parvenir à une - Verbot des Schuldverhafts;

interdiction générale d'importer en Suisse les bois tropicaux et - Niederlassungs- und Auswanderungsfreiheit;

de reconnaître les droits des indigènes sur leur territoire. Le - Beschränkung der Ausweisungsmöglichkeiten.

Conseil fédéral est d'avis que la cause principale de la destruc- Der Bundesrat hat bis jetzt lediglich das Zusatzprotokoll 1 un-

tion de laforêt tropicale n'est pas aujourd'hui le commerce des terzeichnetund sich inseiner Antwort vom 20. August1991 auf

bois tropicaux, mais plutôt le défrichage par le feu qu'effec- das Postulat Columberg vom 19. Juni 1991 zu diesem Thema

tuent dans leur propre pays les populations les plus déshéri- bereit erklärt, einen Bericht über die Vor- und Nachteile einer

tées. C'est pourquoi le Conseil fédéral concentre son action Ratifikation des Zusatzprotokolls 1 auszuarbeiten. Der Bun-

sur une coopération avec les instances internationales com- desrat steht im Rahmen seiner Bestrebungen zur Verbesse-

pétentes, chargées d'intensifier et de coordonner les efforts rung des universellen und europäischen Menschenrechts-

entrepris pour protéger et garantir une exploitation contrôlée schutzes einer Ratifikation dieses Instrumentes nach wie vor

des ressources des forêts tropicales. Il voit également une positiv gegenüber.

amélioration essentielle dans le sens d'une information des Bezüglich des Zusatzprotokolls 4 hat der Bundesrat bis jetzt

consommateurs par la création d'un «label», c'est-è-dire d'un auf eine Ratifikation wegen der Verwerfung des Ausländerge-

sigle largement protégé et d'un contrôle efficace des coûts. setzes 1982 in der Volksabstimmung verzichtet Er beabsich-

Ainsi, le consommateur informé aurait le choix de prendre sa tigte eine erneute Ueberprüfung der Ratifikation dieses Proto-

décision d'achat en fonction de critères écologiques et favora- kolls im Rahmen der Neurorientierung der Ausländergesetz-

bles à une politique de développement. Les travaux prépara- gebung im Rahmen der schweizerischen Integration in Eu-

toires y relatifs au niveau de la Communauté européenne sont ropa. Aufgrund der Ablehnung des EWR-Abkommens wird es

déjà en cours et sous la collaboration active de la Suisse. (La hier natürlich eine Verzögerung geben.

motion Wick du 16 décembre 1992 [92.3251] va du reste, en Die Kommission ist sich mit dem Bundesrat darin einig, dass

ce qui concerne le label, dans le même sens). die Ratifikation dieser beiden Zusatzprotokolle mittelfristig

wünschbar ist

Antrag der Kommission

Die einstimmige Kommission teilt die Auffassung des Bun- M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit

desrates. Sie beantragt die Ueberweisung der Petition zur suivant:

Kenntnisnahme an den Bundesrat, verbunden mit dem Ersu-

chen, seine oben dargelegte Politik weiterzuführen. Par sa pétition du 9 septembre 1992, M. Koprivec demande la

ratification des Protocoles additionnels 1 et 4 de la Convention

Proposition de la commission européenne des droits de l'homme (CEDH). Il invoque

La commission partage à l'unanimité l'avis du Conseil fédéral. comme argument le procès civil pendant qu'il a intenté contre

Elle propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour le Conseil d'état du canton du Tessin, sans toutefois spécifier

qu'il en prenne acte, tout en l'invitant à poursuivre sa politique clairement à quelle(s) disposition(s) des Protocoles addition-

telle qu'elle est décrite ci-dessus. nels il se réfère. En raison du principe de la séparation des

pouvoirs, il n'appartient pas au Parlement de se prononcer sur

Angenommen -Adopté un procès pendant

Toutefois, la commission a décidé, par 16 voix contre 4, indé-

pendamment du cours de la procédure concernant le pétition-

naire, d'entrer en matière sur la question générale de l'oppor-

93.2001 tunité de la ratification par la Suisse des deux Protocoles addi-

tionnels.

Pétition Koprivec Josip Ces deux protocoles additionnels complètent la liste des

Ratifikation der Zusatzprotokolle 1 und 4 droits et libertés garantis par la CEDH dans les domaines sui-

der Europäischen Menschenrechtskonvention vants:

Pétition Koprivec Josip Premier Protocole additionnel

Ratification des Protocoles - garantie de la propriété;

additionnels 1 et 4 de la Convention - obligation d'organiser des élections législatives libres au

européenne des droits de l'homme scrutin secret

Protocole additionnel 4

- interdiction de la privation de liberté pour dettes;

- droit de libre circulation et d'émigration;

- limitation des possibilités d'expulsion.

Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- Jusqu'à aujourd'hui, le Conseil fédéral n'a signé que le pre-

genden schriftlichen Bericht: mier Protocole additionnel et s'est déjà déclaré prêt, dans sa

réponse du 20 août 1991 au postulat Columberg du 19 juin

Am 9. September 1992 reichte Herr Koprivec eine Petition ein, 1991 relatif à cette question, à préparer un rapport sur les avan-

mit der er die Ratifikation der Zusatzprotokolle 1 und 4 der Eu- tages et inconvénients d'une ratification du premier Protocole

ropäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) verlangt Als additionnel. Le Conseil fédéral continue à considérer comme

Begründung benützt er seinen gegenwärtig hängigen Zivil- positive une ratification de cet instrument dans la poursuite de

prozess gegen den Staatsrat des Kantons Tessin, wobei er ses efforts pour améliorer la protection européenne et univer-

aber nicht klar sagt, auf welche Bestimmung(en) der Zusatz- selle des droits de l'homme.

19. März 1993 N 555 Petitionen

En ce qui concerne le Protocole additionnel 4, le Conseil fédé- auch gegen die Vollstreckung eines Urteils mit Strafe zu be-

ral a renoncé jusqu'à aujourd'hui à une ratification en raison drohen. Entgegen dem scheinbar klaren Wortlaut von Arti-

du rejet par le peuple en 1982 de la loi sur les étrangers. Il avait kel 335 Ziffer 1 Absatz 2 StGB wird dabei die Praxis und Lehre

l'intention de procéder à un nouvel examen de la ratification de anerkannt, dass die Kantone gegen derartige Widerhandlun-

ce protocole à l'occasion de la nouvelle orientation de la légis- gen nicht nur Uebertretungsstrafen wie Haft oder Busse, son-

lation sur les étrangers dans le processus d'intégration de la dern auch Freiheitsstrafen wie Gefängnis androhen können

Suisse à l'Europe. Toutefois, le rejet de l'Accord sur l'Espace (vgl. H. Schultz, Einführung in den Allgemeinen Teil des Straf-

économique européen a naturellement pour conséquence de rechts Bd. l S. 76; St. Trechsel, Kurzkommentar zum Schwei-

retarder encore une fois la ratification de ce protocole. zerischen StGB, zu Art. 335 RZ 10).

La commission partage l'avis du Conseil fédéral, selon lequel Soweit das kantonale Prozessrecht für Widerhandlungen ge-

la ratification de ces deux protocoles additionnels est souhai- gen das Urteilsdispositiv oder gegen den Vollstreckungsbe-

table à moyen terme. fehl keine eigene Strafdrohung vorsieht, diese aber einen

förmlichen Hinweis auf die Anwendbarkeit der Strafbestim-

Antrag der Kommission mung von Artikel 292 StGB enthalten, ist die unterlegene Par-

Die einstimmige Kommission beantragt, die Petition dem Bun- tei nach dieser Vorschrift zu verurteilen, wenn sie sich der Ver-

desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. pflichtung aus dem Urteil auf Unterlassung einer Handlung wi-

dersetzt. Sieht das kantonale Prozessrecht weitergehende

Proposition de la commission Strafbestimmungen für den Ungehorsam gegen das Urteil

La commission propose à l'unanimité de transmettre la péti- vor, so sind gegebenenfalls diese anzuwenden.

tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 2.4 Der im geltenden Recht vorgesehene Schutz des Eigen-

tums und des Besitzes erscheint somit insgesamt ausrei-

Angenommen -Adopté chend. Auch besteht aus rechtspolitischer Sicht kein Bedarf

für einen verstärkten Einsatz des Bundesstrafrechts bei der

Vollstreckung von Urteilen, die zum Schutz von Eigentum und

Besitz ergangen sind. Ein derartiger Eingriff in die verfas-

sungsrechtlich vorgegebene Zuständigkeit der Kantone zur

93.2002 Regelung des Prozessrechts liesse sich nur rechtfertigen,

wenn nach dem geltenden Recht die Durchsetzung des mate-

Petition Wälchli Philipp riellen Bundeszivilrechts in Frage gestellt wäre. Da dies nicht

Strafrechtlicher Eigentumsschutz zutrifft, bedarf es auch keiner Ausweitung des materiellen Bun-

Pétition Wächli Philipp desstrafrechts.

Protection pénale de la propriété

M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant:

1. M. Philipp Wälchli a déposé une pétition le 4 novembre

Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- 1992. Il y demande que le Parlement complète le Code pénal

genden schriftlichen Bericht: par un nouvel article concernant la protection pénale de la pro-

priété et de la possession. A l'appui de sa pétition, l'auteur fait

1. Mit Eingabe vom 4. November 1992 reichte Herr Philipp notamment valoir que la protection pénale de la propriété et de

Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf, la possession défend une institution fondamentale de notre

einen neuen StGB-Artikel betreffend strafrechtlichen Eigen- société (à savoir la propriété), que la propriété est de plus en

tums- und Besitzesschutz einzuführen. Der Petent begründet plus menacée par le crime et qu'une protection efficace pour-

seine Eingabe insbesondere damit, dass «ein strafrechtlicher rait être assurée au mieux par une sanction uniforme aux ter-

Eigentums- und Besitzesschutz eine grundlegende Institution mes du Code pénal.

unserer Gesellschaft schützt (nämlich das Eigentum), dass 2. La Commission des affaires juridiques a examiné cet objet

das Eigentum heute zunehmend durch die Kriminalität be- lors de sa réunion du 18 janvier 1993, ainsi que l'avis y relatif

droht wird und dass ein wirksamer Schutz am besten durch du DFJP. Comme le département, elle arrive aux conclusions

eine einheitliche Sanktion nach den Vorschriften des StGB er- suivantes:

folgt». 2.1 La propriété et la possession sont protégées, en droit civil,

2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit- par les dispositions de l'article 641 alinéa 2 et des articles

zung vom 18. Januar 1993 mit dieser Eingabe sowie einer Stel- 926 ss CC. La réglementation du droit de la procédure civile,

lungnahme des EJPD. Sie kommt mit diesem zu folgenden qui sert à appliquer la législation sur la procédure civile fédé-

Schlüssen: rale quant au fond, relève, conformément à l'article 64 de la

2.1 In der Privatrechtsordnung werden das Eigentum und der constitution, de la compétence des cantons. Il appartient éga-

Besitz durch die Bestimmungen von Artikel 641 Absatz 2 und lement au législateur cantonal de prévoir des dispositions

Artikel 926ff ZGB geschützt. Die Regelung des Zivilprozess- concernant l'exécution des arrêts des tribunaux civils canto-

rechts, das der Durchsetzung des materiellen Bundeszivil- naux, pour autant qu'il ne s'agisse pas de prestations en nu-

rechts dient, fällt aufgrund von Artikel 64 BV in die Zuständig- méraire, qui tombent sous le coup de la LP.

keit der Kantone. Dem kantonalen Gesetzgeber ist es auch 2.2 Lorsqu'un arrêt est prononcé en vertu de dispositions de

überlassen, Bestimmungen über die Vollstreckung der Urteile droit civil sur la protection de la propriété et de la possession et

kantonaler Zivilgerichte vorzusehen, dies soweit es sich nicht qu'il ordonne à une partie d'omettre un acte, cette partie est te-

um geldwerte Leistungen handelt, die nach SchKG einzutrei- nue d'obtempérer sous peine de se voir appliquer des mesu-

ben sind. res de coercition administrative ou d'être déférée au juge pé-

2.2 Wenn in Anwendung von zivilrechtlichen Bestimmungen nal chargé de faire observer l'arrêt. Selon le droit cantonal ap-

über den Schutz von Eigentum und Besitz ein Urteil ergeht, plicable en matière de procédure, les sanctions à prendre sont

das einer Partei die Unterlassung einer Handlung gebietet, so indiquées dans l'arrêt lui-même ou dans un mandat d'exé-

wird diese unter der Androhung von Verwaltungszwang oder cution.

der Ueberweisung an den Strafrichter zur Befolgung des Ur- 2.3 Selon l'article 335 chiffre 1 alinéa 2 CP, les cantons ont le

teils verpflichtet. Je nach dem anwendbaren kantonalen Pro- pouvoir d'édicter des peines contre les contraventions aux

zessrecht ist die Androhung von Folgen im Urteil selbst oder in prescriptions cantonales ayant trait à la procédure et, par

einem Vollzugsbefehl vorzusehen. conséquent, aussi contre les contraventions à l'exécution d'un

2.3 Nach Artikel 335 Ziffer 1 Absatz 2 StGB bleibt es den Kan- arrêt S'écartant de la teneur apparemment claire de l'article

tonen vorbehalten, durch den Erlass von Strafnormen Zuwi- précité, la pratique comme la théorie admettent que les can-

derhandlungen gegen das kantonale Prozessrecht und damit tons peuvent prévoir contre de telles infractions non seule-

Pétitions 556 N 19 mars 1993

ment les peines frappant les contraventions, à savoir les arrêts Die Bestimmungen des Uebereinkommens sind mit der

ou l'amende, mais aussi des peines privatives de liberté schweizerischen Rechtsordnung zum grössten Teil vereinbar.

comme l'emprisonnement (voir H. Schultz, Einführung in den Unstimmigkeiten bestehen insbesondere im Zusammenhang

Allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. l, p. 76; St Trechsel, mit dem fehlenden Recht auf Familiennachzug für bestimmte

Kurzkommentar zum Schweizerischen StGB, ad. art 335 Chif- Kategorien von Ausländern.

fre marginal 10). 2.2 Die eidgenössischen Räte haben sich mit dem Uno-

Pour autant que le droit de procédure cantonal ne prévoie pas Uebereinkommen über die Rechte des Kindes in den letzten

de sanction spéciale contre les infractions au dispositif d'un Jahren bereits mehrere Male befasst Unter anderem hat der

arrêt ou contre un mandat d'exécution, mais que ceux-ci dé- Ständerat am 2. Juni 1992 einstimmig eine Motion des Natio-

clarent en bonne et due forme que la disposition pénale de nalrates, welche eine vorbehaltlose Ratifizierung des Ueber-

l'article 292 CP est applicable, la partie perdante doit être einkommens forderte, als Postulat beider Räte überwiesen. Er

condamnée conformément à cette disposition, si elle refuse beschloss die Umwandlung in ein Postulat, um den raschen

d'omettre une action, comme l'arrêt l'y oblige. Si le droit de Beitritt der Schweiz zu diesem Uebereinkommen nicht zu ge-

procédure cantonal contient d'autres dispositions pénales fährden. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen hatte

frappant un acte d'insoumission à un arrêt, ces dispositions aber nachdrücklich darauf hingewiesen, dass eine rasche Ra-

doivent être appliquées le cas échéant. tifizierung bzw. in nächster Zeit die Botschaft des Bundesrates

2.4 La protection de la propriété et de la possession accordée erwartet wird. Erklärtes Ziel der Schweiz müsse es sodann

par le droit en vigueur est donc suffisante dans l'ensemble. Il sein, das Uebereinkommen mit möglichst wenigen Vorbehal-

n'y a pas non plus de raison, du point de vue de la politique en ten zu ratifizieren und allfällige Vorbehalte in der Folge mög-

matière de droit, de recourir davantage au droit pénal fédéral lichst rasch wieder zurückzuziehen (vgl. AB 1992 S333ff.).

pour assurer l'exécution d'arrêts prononcés afin de protéger la 2.3 Die von den Petenten aufgeworfenen Anliegen sind somit

propriété et la possession. Une telle entorse à la compétence bereits in Prüfung.

conférée aux cantons par la constitution de légiférer en ma-

tière de procédure ne se justifierait que si la législation en vi- M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit

gueur rendait aléatoire l'application quant au fond du droit civil suivant:

fédéral. Or, ce n'est pas le cas; une extension du champ d'ap-

plication du droit pénal fédéral sur le plan matériel n'est donc 1. La Coordination suisse «Droits de l'enfant» a déposé une

pas nécessaire. pétition réunissant plus de 10 000 signatures le 20 novembre

1992. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre

Antrag der Kommission «les mesures nécessaires pour éliminer rapidement les

Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- contradictions existant actuellement entre la convention et le

men, ihr aber keine Folge zu geben. droit fédéral, notamment en abolissant le statut de saison-

niers» ainsi que d'agir «en vue d'une prompte ratification de la

Proposition de la commission Convention» des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

La commission propose de prendre acte de la pétition sans y Les pétitionnaires motivent leur démarche, notamment par le

donner suite. fait que la convention contient de nombreuses dispositions

dont les enfants habitant en Suisse doivent pouvoir bénéficier.

Angenommen -Adopté 2. La Commission des affaires juridiques a traité cette pétition

lors de sa séance du 18 janvier 1993. Elle a fait les constata-

tions suivantes:

2.1 La ratification de la Convention relative aux droits de l'en-

93.2003 fant s'inscrit dans le cadre de la politique de la Suisse en faveur

des droits de l'homme; elle représente un acte de solidarité

Petition Schweizerische Koordination avec la communauté internationale, acte qui vise à instaurer

«Rechte des Kindes» une meilleure protection juridique de l'enfant dans ce monde.

Die Rechte des Kindes in der Schweiz Les dispositions de la convention sont dans une large mesure

Pétition Coordination suisse «Droits de l'enfant» compatibles avec l'ordre juridique suisse. Il existe cependant

Les droits de l'enfant en Suisse des contradictions, notamment l'absence de droit au regrou-

pement familial pour certaines catégories d'étrangers.

2.2 Les Chambres fédérales ont à plusieurs reprises au cours

des dernières années traité la question de la Convention de

l'ONU relative aux droits de l'enfant Le 2 juin 1992, le Conseil

Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- des Etats, notamment, a transmis à l'unanimité comme postu-

genden schriftlichen Bericht: lat des deux conseils une motion du Conseil national qui de-

mande une ratification sans réserve de la convention. Ce

1. Mit Eingabe vom 20. November 1992 reichte die Schweize- même Conseil des Etats a décidé de transformer la motion en

rische Koordination «Rechte des Kindes» eine Petition mit postulat afin de ne pas compromettre une adhésion rapide de

über 10 000 Unterschriftenein. Die Petentenfordern das Parla- la Suisse à cette convention. La Commission des affaires juri-

ment auf, «rasch die notwendigen Massnahmen zu treffen, um diques a cependant relevé par la suite qu'une ratification ra-

die heute bestehenden Widersprüche zwischen der Konven- pide, à savoir, la publication prochaine du message du

tion und dem schweizerischen Recht, unter anderem das Sai- Conseil fédéral, est attendue. L'objectif avéré de la Suisse de-

sonnierstatut, aufzuheben» sowie «die Ratifikation der Kon- vrait ensuite être de ratifier la convention avec le moins de ré-

vention der Vereinten Nationen über die Rechte des Kindes in serves possibles, et de retirer le plus rapidement possible les

kürzestmöglicher Frist vorzunehmen». éventuelles réserves (cf. BO 1992 E 333ss.).

Die Petenten begründen ihre Eingabe insbesondere damit, 2.3 Comme on le voit, les requêtes présentées par les pétition-

dass die Konvention viele Bestimmungen enthält, die den Kin- naires sont déjà à l'examen.

dern, die in der Schweiz leben, zugute kommen müssen. Antrag der Kommission

2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit- Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur

zung vom 18. Januar 1993 mit dieser Eingabe. Sie hält dazu Kenntnisnahme zu überweisen.

folgendes fest:

2.1 Die Ratifizierung des Uebereinkommens über die Rechte Proposition de la commission

des Kindes entspricht der schweizerischen Politik zugunsten La commission propose de transmettre la pétition au Conseil

der Menschen rechte und ist ein Akt internationaler Solidarität, fédéral pour qu'il en prenne connaissance.

welcher einen besseren rechtlichen Schutz der Kinder dieser

Welt anstrebt Angenommen -Adopté

19. März 1993 N 557 Petitionen

93.2004 M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant:

Petition einer Gruppe von Künstlern und Künstlerinnen,

Kunststudenten und Kunststudentinnen aus Luzern En novembre 1992, un groupe d'artistes, d'étudiants et d'étu-

Forderungen für die Opfer der Massenvergewaltigungen diantes de Lucerne a déposé auprès des Chambres fédérales

in Bosnien-Herzegowina une pétition munie de nombreuses signatures, concernant les

Pétition d'un groupe d'artistes, victimes de viols collectifs dans les camps de Bosnie-Herzé-

d'étudiants et d'étudiantes de Lucerne govine. La pétition demande aux Chambres fédérales de tout

Victimes de viols collectifs entreprendre, dans le domaine de leur compétence, pour que

en Bosnie-Herzégovine les exigences suivantes soient satisfaites:

«- l'évacuation immédiate des femmes des camps de déten-

tion avec l'aide des forces de maintien de la paix de l'ONU et

leur transfert immédiat en Suisse;

- l'octroi sans réserve à ces femmes du statut de réfugiées po-

litiques et des droits y afférents;

- l'octroi à ces femmes du droit de bénéficier de diverses for-

Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht: mes de soutien thérapeutiques;

- éviter que ces femmes ne soient encore plus avilies en étant

considérées dans les médias comme objets à sensation, mais

Im November 1992 reichte eine Gruppe von Künstlern und plutôt leur accorder le droit de s'exprimer sur les violations de

Künstlerinnen, Kunststudenten und Kunststudentinnen aus leur dignité humaine.»

Luzern eine mit zahlreichen Unterschriften versehene Petition L'administration fédérale a informé la commission sur les me-

an die eidgenössischen Räte betreffend die Massenvergewal- sures déjà prises ou à prendre en relation avec les demandes

tigungen in Lagern in Bosnien-Herzegowina ein. Die Petition de la pétition. Dans leur ensemble, ces mesures sont les sui-

ersucht die eidgenössischen Räte, alles im Bereich ihrer Kom- vantes:

petenzen zu tun, damit die folgenden Forderungen der Peti- - en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève,

tion erfüllt werden: la Suisse organisera en août 1993 une conférence internatio-

«- Das sofortige Evakuieren der Frauen aus den Vergewalti- nale sur la protection des victimes de guerre. Les thèmes de

gungslagern mit Hilfe der Friedenstruppe der Uno und den un- discussion se concentreront principalement sur la confirma-

mittelbaren Transfer in die Schweiz; tion, le respect et l'application du droit international public hu-

- dass diese Frauen vorbehaltlos den Status und die Rechte manitaire;

eines politischen Flüchtlings erhalten; - la Suisse est un des pays les plus engagés pour tenter de

- dass diese Frauen ein Anrecht auf unterstützende Therapie- créer un tribunal international chargé de poursuivre les crimes

formen bekommen; de guerre perpétrés dans l'ancienne Yougoslavie. Un tel tribu-

- dass alle diese Frauen in den Medien nicht zusätzlich zur nal devrait être saisi des quatre chefs d'accusation suivants:

Ware der Sensationsgeilheit degradiert werden, sondern dass «épuration ethnique», traitement des prisonniers, violences

ihnen das Recht zusteht, über die Verletzungen ihrer Men- sexuelles et menaces de mort;

schenwürde mit Achtung zu berichten.» - la Suisse a fait part au Haut-Commissariat des Nations Unies

Die Kommission Hess sich von der Verwaltung über die von pour les réfugiés (HCR) de sa disponibilité à accueillir dans

den schweizerischen Behörden im Zusammenhang mit den notre pays des femmes violées et de les prendre en charge. En

Forderungen der Petition geplanten oder bereits getroffenen ce qui concerne les enfants nés à la suite de ces viols, la

Massnahmen orientieren. Imfolgenden eine Uebersicht: Suisse soutient les efforts actuels de l'Unicef, déjà engagés

- Die Schweiz wird als Depositärstaat der Genfer Konventio- activement dans ce domaine. De l'avis de l'administration, il

nen im August 1993 in Genf eine internationale Konferenz zum est juste que cette aide soit menée conjointement par ces

Schutz der Kriegsopfer durchführen. Thematisch wird sich deux organisations centrales (HCR/Unicef) et qu'elle soit coor-

diese Konferenz schwergewichtig auf die Bestätigung, Einhal- donnée sur le plan international;

tung und Durchsetzung des humanitären Völkerrechts kon- - le 9 décembre 1992, M. Felber, président de la Confédéra-

zentrieren; tion, a condamné, devant les Chambres fédérales réunies, les

- die Schweiz ist eines der am meisten engagierten Länder im violations du droit international public humanitaire commises

Zusammenhang mit den Bemühungen zur Schaffung eines in- durant la guerre dans l'ancienne Yougoslavie;

ternationalen Gerichtshofes zur Verfolgung der im ehemaligen - le 18 décembre 1992, les présidents des deux conseils ont

Jugoslawien begangenen Kriegsverbrechen. Ein solches Ge- lancé un appel en faveur du respect des droits de l'homme

richt dürfte sich mit den folgenden vier Anklagepunkten befas- ainsi que du droit international public humanitaire aux deux

sen: «Ethnische Säuberungen», Behandlung von Gefange- Chambres du Parlement de la République federative de You-

nen, sexuelle Gewalt und Massenmord; goslavie de même qu'au Parlement de la République de Ser-

- die Schweiz hat dem Hochkommissariat für Flüchtlinge der bie et à celui de la République du Monténégro.

Uno (HCR) die Bereitschaft signalisiert, vergewaltigte Frauen

in unserem Land aufzunehmen und zu betreuen. Im Zusam- Antrag der Kommission

menhang mit dem Problem der Kinder, die jetzt schon auf die Die einstimmige Kommission unterstützt die oben dargeleg-

Welt kommen, unterstützt die Schweiz die diesbezüglichen ten Massnahmen, Bemühungen und Appelle und beantragt

Bemühungen des Unicef, welches hier bereits schon enga- die Ueberweisung der Petition an den Bundesrat zur Kenntnis-

giert ist. Man ist auf Verwaltungsseite der Meinung, dass es nahme, verbunden mit dem Ersuchen, seine bisherige Politik

richtig sei, dass diese Hilfe durch diese zentralen Organisatio- weiterzuführen.

nen (HCR/Unicef) gesteuert und international koordiniert

werde; Proposition de la commission

-am 9. Dezember 1992 verurteilte Bundespräsident Felber A l'unanimité, la commission appuie les mesures susmention-

vor der Vereinigten Bundesversammlung die Verletzungen nées, les efforts et appels, et propose de transmettre la pétition

des humanitären Völkerrechts im Krieg im ehemaligen Jugo- au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance, tout en

slawien; lui demandant de poursuivre la politique qu'il a suivie jusqu'ici

- am 18. Dezember 1992 richteten die Ratspräsidenten einen dans ce domaine.

Appell zur Beachtung der Menschenrechte sowie des humani-

tären Völkerrechts im ehemaligen Jugoslawien an die beiden Angenommen -Adopté

Kammern des Bundesparlaments der Republik Jugoslawien

sowie an die Parlamente der Republik Serbien und der Repu-

blik Montenegro.

Pétitions 558 N 19 mars 1993

93.2005 en cas de risque majeur, de crise ou d'accident écologique

grave;

Petition Stiftung «Grünes Kreuz der Umwelt» - développer la maîtrise technique et mettre à disposition les

Gründen wir das Grüne Kreuz instruments nécessaires à l'engagement efficace des 'cas-

Pétition Fondation ques verts';

«Croix-Verte de l'environnement» - contribuer à la formation des décideurs privés et publics en

Créons la Croix-Verte vue d'un développement durable, ménageant la nature et les

ressources de la planète.

Les soussignés appellent la Suisse, ses autorités politiques et

les responsables de son économie à créer la Croix-Verte, à la

soutenir et à contribuer à sa capacité d'engagement. »

A l'occasion de son assemblée constitutive du 18 décembre

Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

1992 qui eut lieu dans la salle du Conseil national, la Fondation

genden schriftlichen Bericht:

«Croix-verte de l'environnement» remit à M. Cotti, conseiller fé-

déral, une pétition munie de 100000 signatures, un appel

Am 17. Dezember 1992 richtete die Stiftung «Grünes Kreuz der lancé par des organisations suisses pour l'environnement et le

Umwelt» folgende Petition an die eidgenössischen Räte: développement ainsi qu'une déclaration des parlementaires

«Man kann sich die Welt ohne das Rote Kreuz nicht vorstellen. suisses, signée par plus de 200 membres du Conseil national

Jetzt machen die weltweiten Umweltprobleme das Grüne et du Conseil des Etats, en faveur de la Croix-Verte.

Kreuz nötig.

Die Schweiz soll durch das Grüne Kreuz in Zusammenarbeit Considérations de la commission

mit den Vereinten Nationen Au cours de la discussion, il a été évoqué entre autres que le

-Spezialisten für ökologische Krisen-, Sanierungs- und rôle de la fondation n'était pas encore clair, que des problè-

schwere Risikofälle bereitstellen, die schnell und kompetent mes de coordination existent entre la Croix-Verte et les organi-

überall auf der Welt einsatzbereit sind; sations de protection de l'environnement déjà actives au sein

-Wissen, Material und Methoden für erfolgreiche Einsätze de l'ONU et que l'existence de la Croix-Verte dépendrait pour

dieser «Grünhelme» entwickeln und zur Verfügung stellen; une grande part du soutien financier de la Confédération. A été

- mit Beratung und Ausbildung von Verantwortlichen in Politik également soulevée la question du bien-fondé du dépôt de

und Wirtschaft beitragen zu einer nachhaltigen, Natur und cette pétition auprès des Chambres fédérales après qu'un ap-

Ressourcen schonenden Entwicklung der Welt pel ait été signé, comme cité plus haut, en décembre dernier

Die Unterzeichneten fordern das Parlament und den Bundes- par plus de 200 membres appartenant aux deux conseils.

rat sowie die Schweizer Wirtschaft auf, die Gründung des Grü- La commission entendit en outre le directeur de l'Office fédéral

nen Kreuzes zu ermöglichen, es zu unterstützten und zu sei- de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Au cas

ner Einsatzbereitschaft beizutragen.» où la Confédération serait prête à coopérer étroitement avec la

Am 18. Dezember 1992 übergab die Stiftung «Grünes Kreuz Croix-Verte, on craindrait cependant, au vu des manques de

der Umwelt» Bundesrat Cotti im Anschluss an die Gründungs- clarté existants, avant tout en ce qui concerne le double em-

versammlung im Nationalratssaal eine Petition mit 100000 ploi éventuel, de s'engager sur le montant financier souhaité

Unterschriften, einen Appell von schweizerischen Umwelt- par les pétitionnaires.

und Entwicklungsorganisationen sowie eine Erklärung der

Schweizer Parlamentarier, unterzeichnet von mehr als Antrag der Kommission

200 Mitgliedern des Nationalrates und des Ständerates zu- Die einstimmige Kommission beantragt die Ueberweisung der

gunsten des Grünen Kreuzes. Petition an den Bundesrat zur Kenntnisnahme.

Erwägungen der Kommission Proposition de la commission

Im Laufe der Diskussion wurde unter anderem zur Sprache A l'unanimité, la commission propose de transmettre la péti-

gebracht, dass die Rolle der Stiftung noch nicht klar sei, dass tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.

Koordinationsprobleme zwischen dem «Grünen Kreuz» und

den im Rahmen der Uno schon tätigen Umweltschutzorgani- Angenommen -Adopté

sationen bestünden und dass die Existenz des Grünen Kreu-

zes massgeblich von der finanziellen Unterstützung des Bun-

des abhängen würde. Es wurde auch die Frage nach der Not-

wendigkeit der Einreichung dieser Petition an die eidgenössi-

schen Räte aufgeworfen, nachdem schon, wie oben erwähnt, 93.2010

über 200 Ratsmitglieder letzten Dezember einen entsprechen-

den Appell unterzeichnet hätten. Petition Aktion Volk und Parlament

Die Kommission hörte auch den Direktor des Bundesamtes für Organisationszugehörigkeit von einflussreichen

Umwelt, Wald und Landschaft (Buwal) an. Der Bund sei bereit, Persönlichkeiten. Offenlegung

eng mit dem Grünen Kreuz zusammenzuarbeiten, man zö- Pétition Action peuple et Parlement

gere aber angesichts der bestehenden Unklarheiten, vor al- Appartenance à des organisations

lem in bezug auf die möglichen Doppelspurigkeiten, sich in de personnalités influentes. Publicité

dem von den Petenten gewünschten finanziellen Umfang zu

engagieren.

M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant: Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht:

Le 17 décembre 1992, la Fondation «Croix-Verte de l'environ-

nement» a adressé aux Chambres fédérales la pétition sui- 1. Mit Eingabe von Ende Juli 1992 ersuchen die Petitionäre die

vante: Bundesversammlung, Bestimmungen zu erlassen, wonach

«On ne pourrait plus imaginer le monde sans la Croix-Rouge. Politiker und andere einflussreiche Persönlichkeiten ihre Zu-

Aujourd'hui, les menaces écologiques exigent une Croix- gehörigkeit zu Organisationen offenlegen, die nicht auf dem

Verte. A travers la Croix-Verte, et en collaboration avec les Na- Boden der schweizerischen Verfassung stehen. Als Beispiel

tions Unies, la Suisse doit: nennen sie die Zugehörigkeit zu Freimaurer-Logen und wei-

- former un corps de 'casques verts' compétents et capables sen in der Begründung vor allem auf einen Text eines Dr. Kon-

d'intervenir rapidement sur n'importe quel point de la planète rad Lerich hin, wonach die Freimaurerei für Ueberstaatlichkeit,

19. März 1993 559 Petitionen

also die Abschaffung der Nationalstaaten, eintritt. Dies erach- pas. L'appartenance à de telles organisations sera aussi pro-

ten sie als unvereinbar mit Artikel 2 der Bundesverfassung, tégée par la législation sur la protection des données. Les par-

nach welchem der Bund u. a. die Behauptung der Unabhän- lementaires qui appartiennent à une loge maçonnique ne

gigkeit des Vaterlandes zum Zweck hat. sont, par conséquent, pas obligés de faire connaître cette cir-

2. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates befass- constance. Pour d'autres politiciens et d'autres personnes in-

te sich an ihrer Sitzung vom 22. Januar 1993 mit dieser Petition fluentes, il n'existe pas non plus une telle obligation de publi-

und einer diesbezüglichen Stellungnahme des Eidgenössi- cité.

schen Justiz- und Polizeidepartementes und gelangte mit die- 2.3 Comme tous les membres d'associations ou d'organisa-

sem zu folgenden Schlüssen: tions, les membres de loges maçonniques bénéficient en prin-

2.1 Das Geschäftsverkehrsgesetz enthält in Artikel 3bis Buch- cipe de la liberté d'association et de la liberté de réunion. Cela

stabe b eine Pflicht zur Offenlegung von Interessenbindun- inclut le fait de cautionner un changement des objectifs et des

gen. Beim Eintritt in den Rat muss jedes Mitglied des National- tâches de l'Etat tant que les associations concernées ont re-

rates und des Ständerates das Büro unter anderem schriftlich cours à des moyens juridiques admissibles.

unterrichten über: 2.4 Le droit suisse contient déjà suffisamment de bases juridi-

«b. die Tätigkeit in Führungs- und Aufsichtsgremien bedeu- ques pour limiter ou interdire des associations dont les buts ou

tender schweizerischer und ausländischer Körperschaften, les moyens mis en oeuvre s'avèrent contraires au droit ou dan-

Anstalten und Stiftungen des privaten und des öffentlichen gereux pour l'Etat. L'activité des loges maçonniques en

Rechts:» Suisse ne donne lieu à aucun motif de prendre de telles

Es sind also nur Tätigkeiten in Führungs- und Aufsichtsgre- mesures.

mien offenzulegen, nicht aber blosse Mitgliedschaften. Dazu

gehören wohl auch Führungsaufgaben bei den Freimaurern. Antrag der Kommission

2.2 Eine generelle Pflicht zur Offenlegung der Zugehörigkeit Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-

zu Vereinen oder anderen Organisationen besteht nicht. Die men, ihr aber keine Folge zu geben.

Zugehörigkeit zu solchen Organisationen ist in Zukunft auch

datenschutzrechtlich geschützt. Parlamentarier, die einer Frei- Proposition de la commission

maurer-Loge angehören, sind deshalb nicht verpflichtet, die- La commission propose de prendre acte de la pétition sans y

sen Umstand offenzulegen. Für andere Politiker und weitere donner suite.

einflussreiche Persönlichkeiten besteht ebenfalls keine solche

Offenlegungspflicht. Angenommen -Adopté

2.3 Mitglieder von Freimaurer-Logen geniessen grundsätzlich

wie jene anderer Vereine oder Organisationen die Vereinsfrei-

heit. Sie schliesst auch das Einstehen für eine Aenderung der

staatlichen Ziele und Aufgaben ein, solange der Verein sich

dazu rechtlich zulässiger Mittel bedient

2.4 Das schweizerische Recht enthält bereits genügend recht- 93.2017

liche Grundlagen, um Vereine, die aufgrund ihres Zwecks

oder der von ihnen verwendeten Mittel rechtswidrig oder Petition der Sektion Schweiz

staatsgefährlich sind, einzuschränken oder zu verbieten. Die der Internationalen Gesellschaft

Tätigkeit der Freimaurer-Logen in der Schweiz gibt zu keinen für Menschenrechte (IGFM)

solchen Massnahmen Anlass. Menschenrechtsverletzungen in Ex-Jugoslawien

Pétition de la Section suisse

MmeZölch présente au nom de la commission le rapport écrit de la Société internationale

suivant: pour les droits de l'homme (SIDH)

Violations des droits de l'homme

1. Les pétitionnaires prient l'Assemblée fédérale par une re- en ex-Yougoslavie

quête déposée fin juillet 1992, d'adopter des dispositions obli-

geant les politiciens et d'autres personnes influentes à rendre

publique leur appartenance à des organisations qui ne sont

pas compatibles avec la constitution. A titre d'exemple, les pé-

titionnaires mentionnent l'appartenance à des loges maçonni- Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

ques et se réfèrent, dans leur motivation, avant tout à un texte genden schriftlichen Bericht:

de Konrad Lerich selon qui la franc-maçonnerie prend parti

pour la supranationalité et, par conséquent, pour l'abolition Am 25. Januar 1993 reichte die Sektion Schweiz der Internatio-

des Etats nationaux. Ce que les pétitionnaires considèrent nalen Gesellschaft für Menschenrechte (IGFM) folgende Peti-

comme incompatible avec l'article 2 de la Constitution fédé- tion an die eidgenössischen Räte ein:

rale, en vertu duquel la Confédération a notamment pour but «An ihrer Generalversammlung vom 23. Januar 1993 in Solo-

d'assurer l'indépendance de la patrie. thurn rufen die Mitglieder der Internationalen Gesellschaft für

2. La Commission des institutions politiques du Conseil natio- Menschenrechte (IGFM), Sektion Schweiz, die eidgenössi-

nal a étudié, le 22 janvier 1993, cet objet ainsi que l'avis y relatif schen Behörden einstimmig auf:

du Département fédéral de justice et police et est arrivé 1. als Depositärstaat der Genfer Konvention alles daranzuset-

comme celui-ci aux conclusions suivantes: zen, dass Verletzungen dieser Konvention verhindert werden

2.1 La loi sur les rapports entre les conseils prévoit, en son und, wo sie erfolgen, international bekannt gemacht werden.

article 3bis lettre b, une obligation de signaler les intérêts. En Es ist zu diesem Zweck so bald wie möglich eine internationale

entrant au conseil, chaque membre du Conseil national ou du Konferenz der Signatarstaaten zur Einhaltung der Konvention

Conseil des Etats doit indiquer par écrit au Bureau: einzuberufen;

«b. Les fonctions qu'il assume au sein d'organes de direction 2. alles daranzusetzen, dass unsere Behörden sich mit allen

et de surveillance de fondations, de sociétés ou d'établisse- Mitteln gegen die Menschenrechtsverletzungen in Ex-Jugo-

ments importants, suisses ou étrangers, de droit privé et de slawien zurWehr setzen;

droit public». 3. alles daran zu setzen, dass rasch ein internationaler Ge-

Seules les activités au sein d'organes de direction et de sur- richtshof für Kriegsverbrechen und Menschenrechts-Verlet-

veillance doivent être annoncées et non pas la simple partici- zungen geschaffen wird;

pation en tant que membre. L'exercice d'activités de direction 4. sofort dafür zu sorgen, dass die in der Schweiz befindlichen

chez les franc-maçons appartient à cette catégorie. Flüchtlinge aus Ex-Jugoslawien über die Menschenrechtsver-

2.2 Un devoir général de rendre publique l'appartenance à letzungen befragt werden, um Material für spätere Kriegsver-

des partis, associations ou à d'autres organisations n'existe brecherprozesse sicherzustellen. »

Pétitions 560 N 19 mars 1993

Die Kommission liess sich von der Verwaltung über die von - la Suisse est un des pays les plus engagés pour tenter de

den schweizerischen Behörden im Zusammenhang mit den créer un tribunal international chargé de poursuivre les crimes

Forderungen der Petition geplanten oder bereits schon getrof- de guerre perpétrés dans l'ancienne Yougoslavie. Un tel tribu-

fenen Massnahmen orientieren. Im folgenden eine Ueber- nal devrait être saisi des quatre chefs d'accusation suivants:

sicht: «épuration ethnique», traitement des prisonniers, violences

- Die Schweiz wird als Depositärstaat der Genfer Konventio- sexuelles et menaces de mort;

nen im August 1993 in Genf eine internationale Konferenz zum - la Suisse a fait part au Haut-Commissariat des Nations Unies

Schutz der Kriegsopfer durchführen. Thematisch wird sich pour les réfugiés (HCR) de sa disponibilité à accueillir dans

diese Konferenz schwergewichtig auf die Bestätigung, Einhal- notre pays des femmes violées et de les prendre en charge. En

tung und Durchsetzung des humanitären Völkerrechts kon- ce qui concerne les enfants nés à la suite de ces viols, la

zentrieren; Suisse soutient les efforts actuels de l'Unicef, déjà engagée

- die Schweiz ist eines der am meisten engagierten Länder im activement dans ce domaine. De l'avis de l'administration, il

Zusammenhang mit den Bemühungen zur Schaffung eines in- est juste que cette aide soit menée conjointement par ces

ternationalen Gerichtshofes zur Verfolgung der im ehemaligen deux organisations centrales (HCR/Unicef) et qu'elle soit coor-

Jugoslawien begangenen Kriegsverbrechen. Ein solches Ge- donnée sur le plan international;

richt dürfte sich mit den folgenden vier Anklagepunkten befas- - le 9 décembre 1992, M. Felber, président de la Confédéra-

sen: «Ethnische Säuberungen», Behandlung von Gefange- tion, a condamné, devant les Chambres fédérales réunies, les

nen, sexuelle Gewalt und Massenmord; violations du droit international public humanitaire commises

- die Schweiz hat dem Hochkommissariat für Flüchtlinge der durant la guerre dans l'ancienne Yougoslavie;

Uno (HCR) die Bereitschaft signalisiert, vergewaltigte Frauen - le 18 décembre 1992, les présidents des deux conseils ont

in unserem Land aufzunehmen und zu betreuen. Im Zusam- lancé un appel en faveur du respect des droits de l'homme

menhang mit dem Problem der Kinder, die jetzt schon auf die ainsi que du droit international public humanitaire aux deux

Welt kommen, unterstützt die Schweiz die diesbezüglichen Chambres du Parlement de la République federative de You-

Bemühungen des Unicef, welches hier bereits schon enga- goslavie de même qu'au Parlement de la République de Ser-

giert ist. Man ist auf Verwaltungsseite der Meinung, dass es bie et à celui de la République du Monténégro.

richtig sei, dass diese Hilfe durch diese Organisationen (HCR/

Unicef) gesteuert und international koordiniert werde; Antrag der Kommission

-am 9. Dezember 1992 verurteilte Bundespräsident Felber Die einstimmige Kommission unterstützt die oben dargeleg-

vor der Vereinigten Bundesversammlung die Verletzungen ten Massnahmen, Bemühungen und Appelle und beantragt

des humanitären Völkerrechts im Krieg im ehemaligen Jugo- die Ueberweisung der Petition an den Bundesrat zur Kenntnis-

slawien; nahme, verbunden mit dem Ersuchen, seine bisherige Politik

- am 18. Dezember 1992 richteten die Ratspräsidenten einen weiterzuführen.

Appell zur Beachtung der Menschenrechte sowie des humani-

tären Völkerrechts im ehemaligen Jugoslawien an die beiden Proposition de la commission

Kammern des Bundesparlaments der Republik Jugoslawien A l'unanimité, la commission appuie les mesures susmention-

sowie an die Parlamente der Republik Serbien und der Repu- nées, les efforts et appels, et propose de transmettre la pétition

blik Montenegro. au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance, tout en

lui demandant de poursuivre la politique qu'il a suivie jusqu'ici

M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit dans ce domaine.

suivant:

Angenommen -Adopté

Le 25 janvier 1993, la section suisse de la Société internatio-

nale pour les droits de l'homme (SIDH) a déposé auprès des

Chambres fédérales la pétition suivante:

«A l'occasion de leur assemblée générale du 23 janvier 1993 à

Soleure, les membres de la Société internationale pour les

droits de l'homme (SIDH), section suisse, en appellent à l'una-

nimité aux autorités fédérales pour que

1. tout soit entrepris, en tant qu'Etat dépositaire des Conven-

tions de Genève, pour empêcher des violations de ces

conventions; et pour faire savoir, sur le plan international, où

elles ont lieu. A cette fin, il y a lieu de convoquer dès que possi-

ble une conférence internationale des Etats signataires pour le

respect de ces conventions;

2. tout soit entrepris afin que nos autorités s'opposent par tous

les moyens aux violations des droits de l'homme dans l'ex-

Yougoslavie;

3. tout soit entrepris pour instituer rapidement un tribunal inter-

national des crimes de guerre et des violations des droits de

l'homme;

4. l'on veille à interroger les réfugiés de l'ex-Yougoslavie qui se

trouvent en Suisse sur les violations des droits de l'homme afin

de rassembler les éléments utiles et nécessaires en vue d'in-

troduire plus tard des procès à rencontre de criminels de

guerre.»

L'administration fédérale a informé la commission sur les me-

sures déjà prises ou à prendre en relation avec les demandes

de la pétition. Dans leur ensemble, ces mesures sont les sui-

vantes:

- en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève,

la Suisse organisera en août 1993 une conférence internatio-

nale sur la protection des victimes de guerre. Les thèmes de

discussion se concentreront principalement sur la confirma-

tion, le respect et l'application du droit international public hu-

manitaire;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Petitionen

Pétitions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 553-560

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Ref. No 20 022 417

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